Urbanisme : Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation

Un décret du 26 décembre 2014 a recodifié intégralement la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l’ordonnance n°214-1345 du 6 décembre 2014. Cette recodification intervient pour l’essentiel à droit constant. Elle apporte toutefois quelques précisions rendues nécessaires par les modifications apportées à la […]

Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 et les textes récents en droit de l’urbanisme et de l’aménagement : quels impacts sur les collectivités ?

Formation animée pour une communauté urbaine.

Urbanisme : Refonte de la partie législative du code de l’expropriation

Une ordonnance du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2013-1005  du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Depuis 1977, date […]

SCOT : élaboration et contenu

Session de formation organisée par le Groupe Moniteur.

L’assouplissement des outils d’aménagement,

Ordonnances en faveur de la construction de logements : Quelles conséquences en droit de l’urbanisme ?

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

50 questions – La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Urbanisme commercial : Les réformes de la loi Pinel

Adoptée définitivement le 5 juin, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE se donne pour objectif de redynamiser le commerce de proximité, créateur d’emplois et indispensable à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans son contenu, la loi comporte plusieurs mesures renforçant les leviers des pouvoirs publics et promptes à […]

Urbanisme : Calcul de la prescription de l’action publique

Par un arrêt du 27 mai 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infraction d’urbanisme. Il convient de rappeler qu’édifier une construction sans demander une autorisation d’urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont […]