Procédure Unique et Urbanisme commercial » le mardi 10 mars 2015

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Urbanisme : Le permis de construire précaire n’est ni contraire au principe d’égalité ni au principe de prévention des atteintes à l’environnement

Le Conseil d’État, par une décision en date du 18 février 2015 (Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine, n°385959), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le permis de construire précaire prévu à l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme, dont il a estimé qu’il n’était ni contraire […]

Urbanisme : Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL)

Le décret n°2015-218 du 25 février 2015 relatif à la PIL, est entré en vigueur le 28 février 2015. Les dispositions de ce décret, lequel insère une section IV au livre III du Code de l’urbanisme, viennent préciser certains points de cette procédure codifiée à l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme. Elles ne sont pas […]

La Procédure intégrée pour le logement (PIL)

Urbanisme : Le lotissement suppose un projet d’implantation de bâtiments

Par un arrêt du  26 janvier 2015 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la notion de lotissement issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 dans le cas où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots issus […]

Urbanisme commercial : Une procédure unique, sécurisée et adaptée

Le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial est paru au JORF n° 0038 du 14 février 2015. Ce Décret a été pris pour l’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL. Il procède à une […]

Urbanisme : La durée de validité des permis portée à trois ans

Un décret du 29 décembre 2014 a porté, à titre dérogatoire, à trois ans au lieu de deux, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition non périmés au 30 décembre 2014 ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. Cette nouvelle disposition ne fait […]

Urbanisme : Le permis de construire la nouvelle Samaritaine invalidé en appel

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a confirmé l’annulation du permis de construire les nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 5 janvier 2015. C’est en quelque sorte un coup de théâtre, pour deux raisons. En premier lieu, par un arrêt du 16 octobre 2014 […]

Loi ALUR – Retours sur les dispositions

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption

Par une décision du 23 décembre 2014 (n°364785), le Conseil d’État est venu apporter des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony dans le cadre de la procédure de préemption. La jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033) soumet l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative : […]