Loi ALUR du 24 mars 2014 – Focus sur le projet urbain partenarial et la convention de mandat

50 questions – La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Urbanisme : Précisions sur la justification du recours à l’expropriation pour constitution de réserve foncière

Dans un arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat a précisé le régime prévu à l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme, relatif à l’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières. Etait en cause l’appréciation de la notion « d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de […]

Copropriétés dégradées : les nouveaux pouvoirs des maires et présidents des EPCI

La rénovation du plan local d’urbanisme

Les nouveaux outils d’aménagement mis en œuvre par la loi ALUR

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Urbanisme : L’obligation d’inscrire au PLU le « hameau nouveau »

Dans un arrêt du 3 avril 2014, le Conseil d’Etat a censuré le juge d’appel qui s’était borné à qualifier des constructions envisagées dans une commune littorale de « hameau nouveau » sans rechercher si ces constructions se situaient dans une zone du PLU destinée à accueillir un tel projet. Ainsi, la Haute juridiction affine sa jurisprudence […]

Urbanisme : Sursis à statuer et certificat d’urbanisme

Dans une décision du 4 avril 2014, le Conseil d’État juge que le sursis à statuer sur une demande d’occupation du sol est opposable au pétitionnaire alors même qu’aucune mention n’en a été faite dans le certificat d’urbanisme (C.U.) préalablement délivré. La mention informant le bénéficiaire du C.U. de la possibilité de se voir opposer […]

Urbanisme : Jurisprudence « Danthony » et procédure de retrait de permis

Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er  et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas […]

Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, quelle transition ?

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.