Les aires mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, quelle transition ?

Animation avec Mathilde du BESSET d’une Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Urbanisme : Promulgation de la loi ALUR

La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, après un an de préparation et de procédure législative. La publication et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, dont le texte a été validé pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 20 […]

Permis de construire : Point de recours direct contre la décision du Préfet se substituant à l’avis de l’ABF

La délivrance d’un permis de construire pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit est subordonnée à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle l’existence, pour le pétitionnaire, d’un recours devant le préfet de région à l’encontre des avis négatifs […]

Urbanisme : Permis de construire et conditions d’accès aux engins de lutte contre l’incendie

Dans une décision en date du 26 février 2014, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions d’application de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel « le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant […]

Urbanisme : L’essentiel de la loi « ALUR » est conforme à la Constitution

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 24 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 20 mars 2014. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte et notamment certaines dispositions phares, […]

Urbanisme : Les corrections au régime des autorisations d’urbanisme

Par un décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le Gouvernement entend intégrer au code de l’urbanisme la réforme de la fiscalité de l’urbanisme introduite par la loi de finances de 2010, la réforme des surfaces de plancher intervenue avec le décret du 29 […]

Urbanisme : Précisions sur la consultation des personnes publiques associées

Le Conseil d’État a rappelé qu’une Commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du code de l’urbanisme. Il a néanmoins jugé que l’omission de cette formalité n’entache la […]

Urbanisme : Précisions sur la notion de « construction réalisée pour le compte de l’Etat » en matière de permis de construire

Dans une décision du 5 février 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’une « construction réalisée pour le compte de l’Etat » au sens des articles L. 422-2 a) et R. 422-2 a) du code de l’urbanisme n’impliquait pas que l’Etat soit propriétaire du terrain d’assiette ou qu’il soit à l’origine de la demande de permis de […]

Urbanisme : Appréciation de la continuité de l’urbanisation et zone de montage

En zone de montagne, sous certaines réserves, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants (C. urb. art. L 145-3, III). Il ne résulte pas de ces dispositions que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de […]

Etat des lieux sur les emprunts toxiques (au 31/01/14)