Urbanisme : Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL)
Le décret n°2015-218 du 25 février 2015 relatif à la PIL, est entré en vigueur le 28 février 2015. Les dispositions de ce décret, lequel insère une section IV au livre III du Code de l’urbanisme, viennent préciser certains points de cette procédure codifiée à l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme. Elles ne sont pas […]
La Procédure intégrée pour le logement (PIL)
Urbanisme : Le lotissement suppose un projet d’implantation de bâtiments
Par un arrêt du 26 janvier 2015 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la notion de lotissement issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 dans le cas où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots issus […]
Urbanisme commercial : Une procédure unique, sécurisée et adaptée
Le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial est paru au JORF n° 0038 du 14 février 2015. Ce Décret a été pris pour l’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL. Il procède à une […]
Urbanisme : La durée de validité des permis portée à trois ans
Un décret du 29 décembre 2014 a porté, à titre dérogatoire, à trois ans au lieu de deux, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition non périmés au 30 décembre 2014 ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. Cette nouvelle disposition ne fait […]
Urbanisme : Le permis de construire la nouvelle Samaritaine invalidé en appel
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a confirmé l’annulation du permis de construire les nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 5 janvier 2015. C’est en quelque sorte un coup de théâtre, pour deux raisons. En premier lieu, par un arrêt du 16 octobre 2014 […]
Loi ALUR – Retours sur les dispositions
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption
Par une décision du 23 décembre 2014 (n°364785), le Conseil d’État est venu apporter des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony dans le cadre de la procédure de préemption. La jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033) soumet l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative : […]
Urbanisme : Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation
Un décret du 26 décembre 2014 a recodifié intégralement la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l’ordonnance n°214-1345 du 6 décembre 2014. Cette recodification intervient pour l’essentiel à droit constant. Elle apporte toutefois quelques précisions rendues nécessaires par les modifications apportées à la […]