Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 10 juin 2015 publié au recueil Lebon (n°386121), est venu préciser le régime de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, récemment défini par l’article L.600-1-2 créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. En l’espèce, un permis de construire était […]
Regards croisés de Maîtres MOREL et RIVOIRE sur la réforme des autorisations d’exploitation commerciale
Matinale interprofessionnelle co-animée avec Benoît MOREL, Notaire.
Le décret relatif à l’aménagement commercial : une simplification pas si évidente
Urbanisme : Sursis à statuer et juge des référés
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 mai 2015 mentionné aux Tables du recueil Lebon (n°385183), est venu préciser que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En l’espèce, une société demandait au Conseil d’État l’annulation d’une ordonnance […]
Urbanisme : Un énième décret d’application de la loi ALUR
Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 est venu porter diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, et actualiser et corriger plusieurs points du droit des sols. Les dispositions de ce décret seront applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Urbanisme : Motivation et droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le 8 avril 2015, le Conseil d’État est venu préciser, par une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon (n°376821), qu’une collectivité territoriale, titulaire du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, n’a pas à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement lorsqu’elle exerce ce droit. En l’espèce, une particulière avait acquis deux […]
Urbanisme : Régime de l’annulation d’une décision de demande de pièces complémentaires
Par un arrêt en date du 8 avril 2015, publié aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences contentieuses d’une annulation pour excès de pouvoir d’une décision de demande de pièces complémentaires, dans le cadre d’une déclaration préalable. En l’espèce, le maire avait sollicité une demande de communication de pièces […]
Urbanisme : Prise en compte d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction
Par un arrêt en date du 30 mars 2015 (Société Eole-Res, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, n°369431, n°369637), le Conseil d’État a jugé que la production d’un permis de construire valant régularisation nécessitait, dans certaines circonstances, une réouverture d’instruction, rappelant ainsi le principe dégagé dans son arrêt en date du 5 décembre […]
Urbanisme : De l’obligation de respecter la publicité des débats en matière de droit pénal de l’urbanisme
Il résulte de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation et peut assortir son injonction d’une astreinte. Aucune disposition du Code de l’urbanisme ne déroge à la règle de publicité des […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et délégation de signature
Par un arrêt en date du 27 mars 2015 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu affirmer qu’une délégation d’un maire habilitant l’un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du Code de l’urbanisme, lui permettait également de signer les arrêtés portant permis de construire, même lorsque ce dernier […]