Urbanisme : Régime de l’annulation d’une décision de demande de pièces complémentaires
Par un arrêt en date du 8 avril 2015, publié aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences contentieuses d’une annulation pour excès de pouvoir d’une décision de demande de pièces complémentaires, dans le cadre d’une déclaration préalable. En l’espèce, le maire avait sollicité une demande de communication de pièces […]
Urbanisme : Prise en compte d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction
Par un arrêt en date du 30 mars 2015 (Société Eole-Res, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, n°369431, n°369637), le Conseil d’État a jugé que la production d’un permis de construire valant régularisation nécessitait, dans certaines circonstances, une réouverture d’instruction, rappelant ainsi le principe dégagé dans son arrêt en date du 5 décembre […]
Urbanisme : De l’obligation de respecter la publicité des débats en matière de droit pénal de l’urbanisme
Il résulte de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation et peut assortir son injonction d’une astreinte. Aucune disposition du Code de l’urbanisme ne déroge à la règle de publicité des […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et délégation de signature
Par un arrêt en date du 27 mars 2015 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu affirmer qu’une délégation d’un maire habilitant l’un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du Code de l’urbanisme, lui permettait également de signer les arrêtés portant permis de construire, même lorsque ce dernier […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et qualité du pétitionnaire
Par un arrêt en date du 23 mars 2015, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser la portée de l’abandon de la théorie du « propriétaire apparent », dans la lignée de la jurisprudence dite « Quennesson » (CE, 15 février 2012, n°333631). Dans cette affaire, deux particuliers avaient déposé une déclaration préalable afin d’édifier une […]
Droit de préemption : la demande de documents complémentaires
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations immobilières
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
Urbanisme : Recours contre les prescriptions d’une autorisation d’urbanisme par son titulaire
Par un arrêt en date du 13 mars 2015, le Conseil d’État ouvre la possibilité au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation d’une ou de plusieurs des prescriptions qui l’assortissent. Dans cette affaire, le titulaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour le ravalement d’une façade d’immeuble, avait demandé au Tribunal administratif de […]
Procédure Unique et Urbanisme commercial » le mardi 10 mars 2015
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Urbanisme : Le permis de construire précaire n’est ni contraire au principe d’égalité ni au principe de prévention des atteintes à l’environnement
Le Conseil d’État, par une décision en date du 18 février 2015 (Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine, n°385959), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le permis de construire précaire prévu à l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme, dont il a estimé qu’il n’était ni contraire […]