Collectivités territoriales : Régularité de l’interdiction de distribution de tracts au sein d’une halle
Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 avril 2012, n° 358495, le juge des référés a confirmé la légalité d’un arrêté municipal, qui interdisait la distribution et le colportage accidentel d’écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts, ainsi que la mise en circulation de pétitions aux jours et heures […]
Point juridique sur les différents modes de gestion portuaire
Participation aux 6èmes Rencontres Nationales Activités Portuaires et Développement Durable, co-organisées par Idéal Connaissances à La Baule. Animation d’un atelier « Point juridique sur les différents modes de gestion portuaire ».
Intercommunalité : Assouplissement des règles tenant à la carte intercommunale et au transfert du pouvoir de police
La loi du 29 février 2012 qui répond aux difficultés de mise en œuvre de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, permet de répondre aux attentes des trente trois départements, qui se sont retrouvés sans schéma départemental de coopération intercommunale au 31 décembre 2011. En premier lieu, cette loi […]
Collectivités territoriales : L’hébergement d’urgence des personnes sans-abri : une liberté fondamentale
Dans une ordonnance rendue le 10 février 2012, le Conseil d’Etat énonce que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. En l’espèce, un ressortissant ivoirien résidant en France depuis de nombreuses années avait vu l’immeuble dans lequel il […]
Collectivités territoriales : Le comptable public, « ni juge, ni soumis »
Par un arrêt Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etaten date du 8 février 2012, n°342825, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense. Selon les termes du rapporteur public, Xavier de Lesquen, le comptable ne doit être […]
Intercommunalité : Calendrier d’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale
La circulaire du 12 janvier 2012, NOR IOCB1132783C, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. La circulaire fixe un calendrier […]
Collectivités territoriales : De l’impossibilité d’émarger d’une croix la liste électorale et de la faculté de se faire assister lors de cette opération
Le Conseil d’Etat a rappelé que l’émargement d’une liste électorale par une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature, est irrégulier. En conséquence, les suffrages exprimés de cette manière doivent être tenus pour irréguliers et doivent être déduits de ceux obtenus. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois qu’il est […]
Collectivités Territoriales : Le Revenu de Solidarité Active réservé aux jeunes « Actifs » !
L’article L.262-4 du Code de l’action sociale et des familles réservait le bénéfice du Revenu de solidarité active aux personnes âgées de plus de vingt cinq ans, ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a un inséré un article L.262-7-1 qui étend le bénéfice […]
Collectivités territoriales : Les communes peuvent recourir aux services d’un détective privé !
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre, le 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, req. n° 10VE01892), un arrêt qui sera très commenté en admettant, pour la première fois, qu’une collectivité territoriale puisse recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur le comportement d’un de ses agents dont elle suspecte qu’il exerce, […]