Collectivités territoriales : Sans travaux tenant à la viabilité d’un chemin rural, pas de responsabilité de la Commune pour défaut d’entretien
Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de dommage provoqué à un riverain par le mauvais état d’un chemin rural. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi en cassation dirigé directement contre un jugement […]
Procédure : Le doute sérieux quant à la légalité d’une décision cède le pas devant l’intérêt général !
Dans un arrêt en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a estimé qu’une demande de suspension peut être rejetée même si un moyen propre à créer un doute sérieux est établi dès lors que la suspension de l’exécution de cette décision porte à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité. En effet, sur […]
Une QPC reste recevable même si la juridiction a statué au fond
Par un arrêt en date du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé que si le juge des référés a statué dans des délais courts par une décision juridictionnelle définitive avant même que le Conseil d’Etat ne statue sur une QPC qui lui a été transmise, celle-ci reste recevable et susceptible d’être transmise au […]
Collectivités territoriales : Publication de certains actes des syndicats mixtes « ouverts » au recueil administratif du département
Par une décision en date du 13 août 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé incidemment les règles de publication de certains actes des syndicats mixtes « ouverts » (art. L. 5721-1 et suivants du CGCT). Plus précisément, dans cette espèce, était en jeu le respect ou non du délai de recours de deux mois […]
Collectivités territoriales : Rétablissement du taux de cotisation de 1% au profit du CNFPT à partir du 1er janvier 2013
Initialement, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait prévu que le taux de cotisation versé par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics au profit du CNFPT était abaissé à 0,9%. Cet abaissement devait s’appliquer pour les exercices 2012 et 2013. Toutefois, dans le cadre de […]
Aides d’Etat et compensations de sujétions de service public : d’utiles précisions
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans deux arrêts du 13 juillet 2012, l’appréciation de la notion d’aides d’Etat dans le cadre de la compensation de sujétions de service public. . Dans le cadre du contentieux relatif à l’approbation de la concession la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir, dans […]
Collectivités territoriales : La légalité d’une délibération approuvant le principe d’une délégation de service et moyens admissibles
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d’État a estimé que la légalité de la délibération approuvant le principe d’une délégation de service public ne peut s’apprécier au regard des caractéristiques futures de cette délégation. Le requérant n’est fondé à invoquer que des moyens relatifs aux vices propres entachant cette délibération ou à […]
Collectivités territoriales : Légalité de la pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale
Par un arrêt en date du 28 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Marseille juge, sous certaines conditions, « que l’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public ». La Cour était plus particulièrement amenée […]
Services publics : Encadrement des exceptions au principe d’accessibilité des services de transports collectifs
Dans un arrêt n° 343364 du 22 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le législateur a entendu garantir, sauf en […]
Intercommunalité – coopération décentralisée : Précisions sur la notion d’autorité locale étrangère
Par un jugement en date du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Lyon est venu préciser la notion d’ « autorité locale étrangère » en matière de coopération décentralisée des collectivités territoriales. L’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux […]