Un conseiller communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment
Procédure administrative : pas d’intérêts moratoires pour un jugement infirmé
Dans un arrêt du 2 juin 2017, le Conseil d’État a jugé que « la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce […]
Police administrative : pas d’atteinte à une liberté fondamentale en l’absence d’interdiction d’un « camp d’été décolonial » dont le lieu est inconnu
Dans une décision en date du 14 août 2017, le Juge des référés du Conseil d’Etat juge que l’absence de réaction de l’autorité de police à la simple annonce sur un site internet de l’organisation d’un « camp d’été décolonial », dont ni les modalités ni le lieu ne sont précisés, ne porte pas une atteinte manifestement […]
Collectivités territoriales : Et si l’efficacité de l’action publique passait aussi par un gel de la production de la norme réglementaire ?
Le Premier Ministre garant de l’action du Gouvernement a relevé et fait le constat que le millefeuille des textes réglementaires, par sa complexité et son empilement, n’avait pas produit les résultats escomptés sur les politiques publiques. Par la circulaire du 26 juillet 2017 est fixée une nouvelle « norme » de production des textes réglementaires […]
Contrats et marchés publics : Un sous critère relatif à la pénalité de retard est régulier
Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue illustrer le principe selon lequel l’acheteur public choisit librement les critères de sélection des offres, et leur méthode de notation, bien que cette liberté soit encadrée. En l’espèce, une Communauté de communes avait prévu, pour la passation d’un marché public […]
Vers une inconstitutionnalité des décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État ?
Urbanisme/Pénal : Hausse du délai de prescription des infractions en matière d’urbanisme
En application de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, la réalisation de travaux non conforme à une autorisation d’urbanisme délivrée ou contrevenant au document d’urbanisme applicable (PLUi, PLU, POS…) est constitutive d’une infraction pénale engageant la responsabilité pénale du pétitionnaire mais aussi celle du maître d’œuvre et des entreprises ayant participé aux travaux. Ces […]
Validation d’un arrêté municipal prévoyant des mesures de police générale à l’égard de mineurs
Par un arrêt du 20 mars 2017, n°16MA03 385, la Cour administrative d’Appel de Marseille a considéré que les arrêtés municipaux prévoyant une mesure de couvre-feu visant des mineurs de 13 ans, étaient légalement justifiés du fait de l’explosion de la délinquance juvénile au sein de la commune. En l’espèce, par un arrêté en date […]
Collectivités territoriales : Enfin un opérateur foncier pour le 101è département, l’Etablissement Public Foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)
Le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte a été publié dans le JORF n°0065 du 17 mars 2017. En effet, la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants […]
Responsabilité d’une commune des conséquences dommageables causées par une dépendance d’un ouvrage public
Dans cette jurisprudence, une habitante de la Commune de Saint-Martin-la-Garenne ayant constaté des dégradations sur un mur séparant sa propriété d’un chemin rural affecté à la circulation publique, elle a fait procéder à des travaux de consolidation dudit mur, dont elle n’était pourtant pas propriétaire. Elle a ensuite souhaité obtenir le remboursement des frais engagés […]