Action directe du sous-traitant accepté contre le mandataire du maître d’ouvrage : les précisions du Conseil d’Etat
Par un arrêt rendu le 18 septembre 2019, le Conseil d’État précise les conditions par lesquelles le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues. Dans le cadre de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de […]
Introduction à la promotion immobilière
Formation animée pour le Groupe ESPI.
TVA sur marge, opposition du juge au raisonnement erroné de Bercy
Alors que la juridiction administrative avance un raisonnement ferme en rappelant que le régime de la TVA sur la marge n’est pas conditionné au sens de l’article 268 du Code général des impôts sur l’exigence d’identité de qualification juridique, la doctrine de l’administration soutient le contraire. Dans le cadre d’une cession d’un terrain à bâtir, […]
Une nouvelle politique expérimentale des loyers en faveur des ménages entrants au parc social
Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]
Les conditions de mise en copropriété lors de la vente des logements sociaux
Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]
L’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle
Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]
L’occupant sans droit ni titre ne peut utilement invoquer l’atteinte portée au droit au respect du domicile qu’il subirait pour éviter l’expulsion
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que l’atteinte qui pourrait être portée au droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre du fait d’une mesure d’expulsion ne saurait être disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte au droit de propriété que cette occupation illégale […]
Logement social : Amiante, documents administratifs communicables et SA HLM
Par un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a estimé que les rapports et documents détenus par une société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM), relatifs à la présence d’amiante et aux mesures de contrôle effectuées dans des logements sociaux lui appartenant, constituent des documents administratifs communicables. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord […]
Immobilier : Les ASL et AFUL soumises à une conformité effective de l’ordonnance du 1er juillet 2004
L’arrêt du 13 septembre 2018 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel tend à définir les obligations de conformité des associations syndicales libres (ASL) à l’ordonnance du 1er juillet 2004. 1. Cette ordonnance s’impose à toutes les ASL. Ainsi, les ASL créées antérieurement à son entrée en vigueur de l’ordonnance sont également tenues de mettre leur statut […]
Introduction à la promotion immobilière
Formation pour le groupe ESPI (Ecole supérieure des professions immobilières).