Fiscalité de l’urbanisme et financement des équipements publics
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
Fiscalité de l’urbanisme et financement des équipements publics
Formation organisée par Business Immo.
Logement : Le DALO garanti au niveau européen
Par un arrêt de chambre en date du 9 avril 2015, Tchokontio Happi contre France (requête n°65829/12), la Cour européenne des droits de l’homme est venue garantir l’application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « Loi DALO ». […]
Copropriété : Recevabilité de la tierce opposition des copropriétaires dans la procédure de carence
La Cour de cassation a reconnu, par un arrêt en date du 28 janvier 2015 publié au Bulletin de la Cour de cassation ainsi qu’au Bulletin d’information bimensuel, la recevabilité de la tierce opposition d’un copropriétaire à la suite de la constatation judiciaire de la carence de la copropriété dans le cadre de la procédure […]
Comment appliquer la loi sur expulsions des Gens du Voyage ?
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Office public de l’habitat – capacité pour ester en justice
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions nécessaires pour ester en justice de manière régulière au nom des offices publics de l’habitat. Ainsi, le Conseil d’Etat précise que le président du conseil d’administration et le directeur général ne peuvent pas bénéficier d’une autorisation permanente pour introduire au nom de l’office toutes instances devant les […]
DSP : Pas d’indemnité sans lien de causalité
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure d’attribution de délégation de service public. Dans cette affaire, la Compagnie martiniquaise de transports, évincée d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public de transport urbain lancée par la Communauté d’agglomération de […]
Responsabilité décennale : quand la nuisance sonore peut rendre l’immeuble impropre à sa destination
Les nuisances sonores causées aux riverains d’une salle des fêtes peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En effet, dans un arrêt n° 346757 du 9 mai 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d’être recherchée dès lors que les nuisances sonores causées aux […]
La procédure d’alignement : constitutionnalité sous réserve
Saisi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. QPC 28-9-2011 n° 11-14.363), le Conseil constitutionnel a jugé la procédure d’alignement. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier (de l’Etat, des départements ou des communes) au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un […]