Fonction publique : Cumul des droits de l’article 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite avec les prestations familiales
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État estime que la pension d’orphelin versée à l’enfant d’un fonctionnaire décédé est un droit propre de l’enfant, ce qui la rend cumulable avec les prestations familiales. « Considérant que les dispositions de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires précité confèrent à l’enfant orphelin d’un […]
Fonction publique : L’unicité des tableaux d’avancement par corps de fonctionnaires
Sur le fondement du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps, le Conseil d’Etat est venu imposer à l’autorité administrative arrêtant les tableaux d’avancement de n’établir qu’un seul tableau par corps de fonctionnaires et de ne leur appliquer que des règles d’avancement communes. Le juge du Palais Royal est ainsi venu condamner une […]
Fonction publique : La gestion du non-renouvellement des agents en CDD et les impératifs de motivation des décisions tenant à l’intérêt du service
Le Conseil d’Etat (CE, 6 / 1 SSR, 10/07/2015, n°374157, M.B, mentionné aux tables) précise sa jurisprudence relative au renouvellement du contrat liant l’agent public en CDD à l’Administration, en tempérant l’équilibre favorable à cette dernière. En effet, il est de jurisprudence constante que la qualité d’agent public recruté en contrat à durée déterminée (CDD) […]
Fonction publique : Les avantages dont bénéficient provisoirement pour leur retraite les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants sont justifiés par des facteurs objectifs
Le Conseil d’Etat est venu affirmer la légalité du dispositif transitoire du Code des pensions civiles et militaires de retraite maintenant un avantage de retraite à destination des femmes fonctionnaires ou militaires ayant eu un enfant. L’article L. 12 – b) du Code des pensions civiles et militaires de retraite réservait aux femmes le droit […]
Fonction publique : Reconnaissance implicite de l’inaptitude d’un agent suite à un avis du Comité médical favorable à sa mise en disponibilité
Par un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d’Etat juge que, lorsque le Comité médical départemental émet un avis favorable à la mise en disponibilité d’un agent à l’expiration de ses droits à congé de maladie, ce comité a nécessairement estimé que l’intéressé était physiquement inapte à reprendre son service. Dans son […]
Fonction publique : Le juge administratif et le contrôle de proportionnalité des décisions du conseil de discipline de recours
Par une décision en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat modifie l’office du juge saisi d’un recours en contestation d’un avis émis par le conseil de discipline de recours en fonction publique territoriale ; passant d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle de proportionnalité : « Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de […]
Fonction publique : Le REP demeure ouvert contre les contrats de recrutements des agents non titulaires
Le Conseil d’Etat, par une décision en date du 2 février 2015, a confirmé que la contestation relative au contrat de recrutement d’un agent non titulaire relevait de l’excès pouvoir : « (…) Les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le […]
Fonction publique : Précisions sur l’étendue de la compétence du Président du Centre départemental de gestion dans la prise en charge de fonctionnaires dont l’emploi est supprimé
Par un arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat juge que le Président d’un centre départemental de gestion ne se trouve pas en situation de compétence liée lorsqu’il prend en charge un fonctionnaire territorial, suite à la décision d’un Maire de mettre ce fonctionnaire à disposition du centre de gestion. Plus précisément, […]
Fonction publique : Obligation de loyauté de l’employeur public vis-à-vis de ses agents
Par un arrêt de section du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le principe de loyauté dans l’admissibilité des modes de preuve en matière disciplinaire (CE, 16 juillet 2014, M. Ganem, n°355201). En l’espèce, une commune avait eu recours à un détective privé, pour faire constater, qu’un de ses agents exerçait une […]
Fonction publique : Protection fonctionnelle et intervention de la collectivité publique
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en […]