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SENSEI Rennes

Notre bureau de Rennes Notre bureau créé au 1er mars 2022, est sous la responsabilité de Me Morgane FLAUD, bretonne d’origine et avocate associée. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux […]

Obligation vaccinale dans la fonction publique : le point sur l’état actuel de jurisprudence rendue en référé concernant les décisions de suspension de fonctions prises à l’égard d’agents non vaccinés

L’obligation vaccinale en vigueur depuis le 15 septembre 2021 pour plusieurs catégories de personnels de la fonction publique a donné lieu à des ordonnances de référé rendues par différents Tribunaux administratifs. Ces contentieux portent plus particulièrement sur la faculté ouverte par la loi du 05 août 2021 de suspendre, sans rémunération, les agents qui ne […]

Obligation vaccinale dans la fonction publique : Un fonctionnaire hospitalier qui ne justifie pas être vacciné contre la COVID19 et qui se trouve placé en congé de maladie à la date du 15 septembre 2021 ne peut pas faire l’objet d’une suspension

Dans une ordonnance en date du 04 octobre 2021, le Juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution d’une décision par laquelle un centre hospitalier avait suspendu un fonctionnaire hospitalier, sans rémunération, jusqu’à production d’un justificatif de vaccination. Le contexte juridique dans lequel s’inscrit cette décision est le suivant. A compter du […]

Délégation de signature consentie par un chef de service déconcentré : La mention, dans l’acte portant délégation de signature, de son affichage à venir permet de présumer que cet affichage a effectivement été mis en œuvre

Par un arrêt en date du 16 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que la disposition d’un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l’objet d’un affichage dans les locaux de service vaut présomption – réfragable – de cet affichage. En l’espèce, le gérant […]

Procédure disciplinaire : Le vice tiré de l’audition simultanée de deux témoins peut être  » danthonysé « 

Par un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’audition simultanée de deux témoins – prohibée par les textes – constitue une irrégularité « danthonysable ». En l’espèce, un agent attaché d’administration de l’État était affecté, depuis le mois de septembre 2011, sur un poste […]

Licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : Il ne peut être légalement prononcé que si l’insuffisance reprochée est liée à l’exercice général des fonctions attachées au grade de l’agent

L’affaire à l’origine de l’arrêt commenté a donné l’occasion au Conseil d’État de faire application de sa jurisprudence « Commune d’Ouveillan » (CE, 9 juin 2020, n°425620), par laquelle il a jugé que le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de cet agent à exercer normalement les […]

Des précisions apportées sur la mise en œuvre de la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation des postes de travail et l’organisation des concours pour les personnes en situation de handicap

Un décret du 4 mai 2020 précise pour les personnes en situation de handicap, la manière dont doit s’organiser la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail. Ce décret prévoit également les dérogations à prévoir aux règles normales des concours afin de les adapter aux handicapés.   La portabilité des équipements […]