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La partie législative du Code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel !

La partie législative du Code général de la fonction publique a été adoptée par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021.

L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai avait été prolongé de 4 mois par l’article 14 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Avec un peu de retard sur le calendrier initialement prévu, l’ordonnance codifie, à droit constant, les quatre grandes lois statutaires de 1983-1986 qui constituaient le socle du statut général des fonctionnaires civils applicable aux trois versants de la fonction publique.

La partie législative du Code général de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars 2022 sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 6 à 8 de l’ordonnance qui prévoient le maintien en vigueur, à titre transitoire, de certaines dispositions des lois statutaires en vigueur.

Le Code général de la fonction publique est structuré en un chapitre préliminaire (qui détermine le champ d’application du Code et comporte l’énoncé de certaines définitions) et huit livres :

Livre Ier – Droits, obligations et protections

Livre II – Exercice du droit syndical et dialogue social

Livre III – Recrutement

Livre IV – Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines

Livre V – Carrière et parcours professionnels

Livre VI – Temps de travail et congés

Livre VII – Rémunération et action sociale

Livre VIII – Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

La partie règlementaire du Code général de la fonction publique devrait voir le jour en 2023.

Sources et liens

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