La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une interprétation déconcertante et préoccupante de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait à juger coup sur coup de la légalité de deux arrêtés d’autorisation d’exploiter concernant deux centres de traitement des déchets distincts. La Cour avait rendu un premier arrêt surprenant, le 14 novembre 2017, concernant la première des installations (celle du SMTD 65) que nous avions commenté et critiqué […]
Déchets : La CAA de Bordeaux fait une interprétation extensive et surprenante de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait à juger de la légalité d’un arrêté d’autorisation d’exploiter une unité de tri mécano-biologique (TMB) des déchets ménagers. Selon les requérants, cette autorisation d’exploiter contreviendrait aux dispositions de l’article L.541-1 du code de l’environnement, dans sa version issue de la loi relative à la transition énergétique du 17 […]
Le Conseil d’Etat et les évaluations environnementales
Par une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a réitéré ses exigences en matière d’évaluation environnementale et a jugé que les procédures de modification des PLU et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur doivent comprendre une évaluation environnementale préalable (CE, 19 juillet 2017, req. n°400420). En […]
50 questions : La prévention des risques naturels et technologiques
La TASCOM : Un impôt local et une compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort
Le Conseil d’État, par un avis n°405595, en date du 2 juin 2017, est venu préciser que la TASCOM est un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. La taxe sur les surfaces commerciales dont le produit est majoritairement affecté aux collectivités territoriales constitue, en effet, un impôt local […]
TGAP et centres de traitement des déchets : Vers une évolution positive de la jurisprudence de la cour de cassation ?
Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation semble infléchir sa précédente et regrettable jurisprudence rendue en la matière et que nous avions eu l’occasion de fortement critiquer (« TGAP et centres de traitement des déchets : une regrettable décision de la Cour de cassation », BDEI, mars 2016, n° 62, p. […]
Droit de l’environnement et déchets : La Cour administrative d’appel de Paris analyse la loi Grenelle 1 comme contenant des dispositions dépourvues de portée normative
Dans un intéressant arrêt rendu le 9 février 2017, concernant un recours intenté notamment par l’association AMORCE contre les arrêtés portant agreement d’Eco-Emballages et d’Adelphe, la Cour administrative d’appel de Paris rejette le recours de l’association. Pour appuyer leur recours, AMORCE et les autres requérants faisaient notamment valoir que les agréments délivrés en 2011 ne […]
Environnement : L’autorisation environnementale unique, une simplification pérennisée !
Par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 de la même date, l’autorisation environnementale unique a été mise en place afin de faciliter les projets des entreprises, notamment dans les domaines des installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA) et des […]
Reconquérir la biodiversité des territoires, leurs milieux naturels et leurs paysages
Environnement : Création de l’action de groupe environnementale
Le 12 octobre 2016, a été adoptée par l’Assemblée nationale le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. L’un des apports notoires de cette loi est la création de plusieurs types d’actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives (voir notre flash info « L’ouverture d’actions de groupe devant le […]