Le Conseil d’Etat au secours des dauphins

Par un arrêt du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour réduire les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne (Conseil d’Etat, 20 mars 2023, n° 449788). Trois associations environnementales avaient demandé à la ministre de la mer […]

Précisions sur le principe d’autonomie de l’autorité environnementale et sur la mise en œuvre des pouvoirs de régularisation du juge de l’environnement

Précisions sur l’autonomie de l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale avant le décret du 28 avril 2016

Le Conseil d’Etat a jugé que l’avis rendu par un préfet de région pour un projet autorisé par un préfet de département ne satisfait pas à l’exigence d’une évaluation environnementale par une autorité autonome, si l’avis a été préparé, avant le décret du 28 avril 2016, par un service relevant de la même DREAL que […]

Définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

Par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 publié au Journal Officiel n°0294 du 20 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, le gouvernement définit huit types d’usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des […]

Précisions relatives à l’application du régime de la dérogation « espèces protégées »

Aux termes d’un avis rendu le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant l’application du régime de la dérogation « espèces protégées » prévue par l’article L. 411-2, I, 4° du code de l’environnement (CE, sect., avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n°463563). Dans le cadre […]

La rénovation énergétique du bâti public, un devoir d’exemplarité

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale !

Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a consacré le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’Etat pose les conditions dans lesquelles un requérant peut utilement […]

Appréciation souveraine du juge sur la condition relative à l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées pour déroger à leur régime de protection

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il revient au juge du fond d’apprécier souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce qu’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation de dérogation au régime des espèces protégées, en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, […]

Guide juridique et fiscal du service public de gestion des déchets (Contribution à la rédaction)

Instauration d’une clause-filet pour les évaluations environnementales

Le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause filet », laquelle pourrait soumettre des petits projets à une évaluation environnementale alors qu’ils en été exonérés par l’application des seuils prévus au code de l’environnement. L’article R. 122-2 du code de l’urbanisme établit un seuil à partir duquel un projet est […]