Environnement : Précisions sur les conditions de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (décret n°2012-41 du 12 janvier 2012)
Afin de répondre à l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable pour 2020 fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », le Gouvernement a fait du développement des parcs maritimes éoliens une des priorités nationales de la diversification des sources d’énergie renouvelable. Auparavant, ces parcs maritimes éoliens étaient soumis à étude […]
Environnement : Conditions de légalité d’une autorisation provisoire ICPE
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 20 mars dernier, un arrêt particulièrement intéressant relatif aux autorisations provisoires d’exploiter en matière d’ICPE. Ce type d’autorisation permet à une installation dont l’autorisation a été annulée par le juge, de continuer à fonctionner en attendant l’obtention d’une autorisation définitive. Le Code de l’environnement ne prévoit […]
ICPE : Suspension et déclaration ne sont pas incompatibles
Par un arrêt du 13 février 2012 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que le Préfet peut décider de suspendre l’activité d’une installation classée (ICPE) même si celle-ci n’a fait l’objet que d’une déclaration. En l’espèce, à la suite d’une visite de contrôle exercée sur une installation, le Préfet s’est aperçu […]
Environnement : Quelques précisions concernant les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les réserves naturelles
Le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, pris en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 vient réformer un tant soit peu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l’environnement réglementant les parcs naturels régionaux (PNR). D’abord, l’article R. 333-3 prévoit que les projets de chartes des PNR devront : […]
Transfert du pouvoir de police en matière de déchets
Transfert du pouvoir de police en matière de déchets
Intervention pour l’association AMORCE.
ICPE : Compétence exclusive de l’Etat
Par un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la délibération du conseil régional d’Ile de France adoptant le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) et ce plan lui-même. Celui-ci prévoyait que les demandes d’autorisation d’exploiter relatives à la création de nouvelles capacités d’enfouissement devraient comprendre trois études […]
Environnement : Triple impact pour une réforme
Prévus par les lois Grenelle, trois décrets publiés au Journal officiel le 29 décembre 2011 précisent les modalités d’application du nouveau régime de l’enquête publique et des études d’impact. – Réforme des études d’impact Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 précise le contenu et le champ d’application des études d’impacts des projets de travaux, […]
Environnement : Qu’est-ce qu’un cours d’eau ?
Dans une décision rendue le 21 octobre 2011, le Conseil d’Etat a défini la notion de cours d’eau au sens des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, en vertu desquels les prélèvements effectués par un particulier sur un cours d’eau à des fins d’irrigation sont en principe soumis à autorisation préfectorale. […]
Environnement : ICPE : le SDAGE hors jeu…
Par un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne s’imposent pas aux autorisations d’exploiter en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). En l’espèce, le préfet de l’Hérault avait autorisé l’exploitation d’une unité d’incinération et de valorisation énergétique […]