Environnement : Légalité des arrêtés de 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012 est l’énième, mais peut-être pas le dernier, épisode contentieux relatif à la réglementation des tarifs d’achats d’énergie d’origine photovoltaïque. Etaient contestés en l’espèce plusieurs arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 et les arrêtés du 16 mars 2010 fixant les nouvelles conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque […]
Environnement : Publication du décret sur la sortie du statut de déchets
Un décret très attendu du 30 avril 2012 (n° 2012-602) précise la procédure de sortie du statut de déchet. Ce décret est pris en application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, qui prévoit que certains déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent […]
Environnement : Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
La longue attente du décret portant application de l’article 225 de la loi n°du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », est finalement récompensée. Le décret du 24 avril 2012 marque le point d’arrêt des nombreuses tergiversations – depuis la loi de juillet 2010, entourant le concept de responsabilité sociale et environnementale qui dispose désormais d’un […]
Environnement : Précisions sur les conditions de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (décret n°2012-41 du 12 janvier 2012)
Afin de répondre à l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable pour 2020 fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », le Gouvernement a fait du développement des parcs maritimes éoliens une des priorités nationales de la diversification des sources d’énergie renouvelable. Auparavant, ces parcs maritimes éoliens étaient soumis à étude […]
Environnement : Conditions de légalité d’une autorisation provisoire ICPE
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 20 mars dernier, un arrêt particulièrement intéressant relatif aux autorisations provisoires d’exploiter en matière d’ICPE. Ce type d’autorisation permet à une installation dont l’autorisation a été annulée par le juge, de continuer à fonctionner en attendant l’obtention d’une autorisation définitive. Le Code de l’environnement ne prévoit […]
ICPE : Suspension et déclaration ne sont pas incompatibles
Par un arrêt du 13 février 2012 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que le Préfet peut décider de suspendre l’activité d’une installation classée (ICPE) même si celle-ci n’a fait l’objet que d’une déclaration. En l’espèce, à la suite d’une visite de contrôle exercée sur une installation, le Préfet s’est aperçu […]
Environnement : Quelques précisions concernant les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les réserves naturelles
Le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, pris en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 vient réformer un tant soit peu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l’environnement réglementant les parcs naturels régionaux (PNR). D’abord, l’article R. 333-3 prévoit que les projets de chartes des PNR devront : […]
Transfert du pouvoir de police en matière de déchets
Transfert du pouvoir de police en matière de déchets
Intervention pour l’association AMORCE.
ICPE : Compétence exclusive de l’Etat
Par un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la délibération du conseil régional d’Ile de France adoptant le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) et ce plan lui-même. Celui-ci prévoyait que les demandes d’autorisation d’exploiter relatives à la création de nouvelles capacités d’enfouissement devraient comprendre trois études […]