Environnement : Carence fautive de l’État dans la catastrophe AZF
Suite à l’explosion de l’usine AZF, dont on connaît les conséquences dramatiques, deux victimes avaient saisi la juridiction administrative d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute (carence dans le contrôle au titre de la police ICPE) en vue d’obtenir la réparation des dommages résultant du préjudice moral qu’ils […]
Sites pollués : L’architecte maître d’œuvre n’a pas à mener des études de sol
Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient limiter les contours du devoir de conseil des architectes lorsqu’ils sont impliqués dans une opération de réhabilitation d’un site touché par des pollutions. En l’espèce, un terrain qui avait accueilli par le passé des activités de fonderie (lesquelles ont fait l’objet d’une déclaration ICPE) […]
Environnement : Fondements de l’opposition préfectorale à l’utilisation d’un cours d’eau
Le préfet de l’Ariège a, par arrêté, autorisé la SNC Pervu à utiliser les eaux de deux ruisseaux en vue d’alimenter sa centrale micro-hydroélectrique. Il faut préciser que cette utilisation impliquait une dérivation importante d’une partie du débit des ruisseaux. Des associations locales ont contesté l’arrêté préfectoral comme portant atteinte à la continuité écologique et […]
Environnement : Précisions sur l’articulation entre obligation administrative de remise en état et stipulations d’un contrat de vente
Par un récent arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité du vendeur d’un terrain pollué ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1603 du code civil, lorsque le contrat de vente mentionne le risque de pollution, mais que l’acquéreur ne peut être débouté de sa demande de […]
Environnement : les sites et sols pollués ont désormais leur décret
Le décret du 2 janvier 2013 vient à la fois réformer certains aspects de la législation sur les ICPE et apporter une réponse à une question que ne manquaient pas de se poser nombre de praticiens concernant la désignation de l’autorité en charge de la nouvelle police administrative des sols pollués. Au titre de la […]
Environnement : Parution du décret « trame verte et bleue »
Le décret n° 2012-1492 en date du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue crée au sein du Code de l’environnement un régime réglementaire portant sur l’un des engagements les plus emblématiques du Grenelle de l’environnement. Ce nouveau texte définit d’abord certains termes : – Celui de la trame elle-même comme « un réseau […]
Environnement : Transmission obligatoire du rapport de l’inspection ICPE à l’exploitant
Une société du groupe Arcelor Mittal a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de se conformer à des prescriptions de remise en état d’un ancien site sidérurgique. Il faut préciser que cette mise en demeure préfectorale est intervenue sur la base d’un rapport défavorable de l’inspection des installations classées établi à la […]
Environnement : Le propriétaire d’un terrain, détenteur des déchets abandonnés par son locataire
Par un récent arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a considéré que le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets avaient été entreposés par son locataire (une entreprise de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques) pouvait être tenu dans assurer la gestion (l’enlèvement et l’élimination) conformément à la réglementation et/ou de supporter […]
Environnement : Application de la loi Littoral à un projet de parc éolien
Par un arrêt en date du 14 novembre 2012 mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat applique la loi « Littoral » à un projet de parc éolien situé dans une zone estuarienne et confirme la censure de son permis de construire prononcée par les juges du fond. La situation géographique du projet était assez particulière en […]
Environnement : Pollution d’un site et information de l’autorité préemptrice
Une commune a acquis un terrain en exerçant son droit de préemption au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Elle a ensuite découvert que les sols du terrain étaient pollués par diverses substances. Il faut préciser que l’existence de ces pollutions était connue des SCI venderesses et de l’acquéreur initial du terrain en […]