Éric SAGALOVITSCH
Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (Sciences Po, service public,1986) et d’un DEA de droit public (Mention bien, PARIS I, 1987), Éric SAGALOVITSCH a prêté serment le 28 février 1990. Après avoir collaboré au sein de la SCP Lyon-Caen & Thiriez, il crée le 1er janvier 2000 avec Françoise SARTORIO et Christophe LONQUEUE la […]
Christophe LONQUEUE
Major de promotion de l’Institut de Droit Public des Affaires (Promotion RACINE, 1999), il rejoint, dès sa prestation de serment le 19 janvier 2000, en qualité d’avocat associé fondateur, Françoise SARTORIO et Éric SAGALOVITSCH au sein de la SCP créée le 1er janvier 2000. Fort d’une expérience professionnelle de 28 ans, il intervient sur l’ensemble […]
Pas de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros
L’expérimentation qui avait été mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est désormais pérennisée. Un nouvel article R. 2122-9-1 est ainsi créé au sein du code de la commande publique, complétant la liste des marchés qui peuvent être passés sans […]
La méconnaissance du principe d’impartialité justifie l’annulation du contrat
Par une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État est venu préciser que le fait pour le pouvoir adjudicateur de se trouver en situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire d’un contrat constitue, par lui-même, une méconnaissance du principe d’impartialité et, en conséquence, un vice d’une particulière gravité […]
Travaux publics : Ne se qualifient pas comme tels des travaux réalisés par une personne publique dans l’intérêt exclusif d’une personne privée
La décision rendue le 8 novembre 2021 par le Tribunal des conflits offre l’occasion de faire le point sur la notion de « travaux publics » qui, bien que classique en droit administratif, n’en demeure pas moins difficile d’application dans certaines hypothèses, notamment lorsque, comme dans l’affaire commentée, les travaux sont effectués par une collectivité publique pour […]
Règlementation générale des concessions
Formation EFE.
Un constructeur peut engager la responsabilité des participants à la même opération de construction du fait d’un manquement aux stipulations des contrats conclus avec le maître d’ouvrage
Par une décision du 11 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un constructeur peut directement engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’acte de construire, avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, en invoquant utilement des manquements à leurs obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage. En l’espèce, la commune du Havre et […]
« Nouvelles » obligations contractuelles à l’égard des titulaires de contrats de la commande publique en charge d’un service public
Bien que certains principes soient consubstantiels à l’exécution d’un service public par une personne publique ou une personne privée ainsi que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, le législateur a, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, souhaité que cela […]
Limitation du risque de requalification en marché public d’un BEFA conclu par un acheteur public
Par une décision du 22 avril 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a écarté la requalification en marché public d’un Bail en l’État Futur d’Achèvement (BEFA) alors même que le pouvoir adjudicateur avait formulé des exigences spécifiques à son bailleur-constructeur, notamment s’agissant de l’aménagement intérieur de l’immeuble. En l’espèce, une personne publique […]
Quel contrôle du secret des affaires justifie un refus de communication ?
La Cour de justice de l’Union européenne, se fondant tant sur la directive 2014/241 que sur la « directive recours »2 , apporte des précisions quant au traitement par l’acheteur public et, le cas échéant, par le juge, des informations confidentielles communiquées par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché […]