Marchés publics : Résiliation des marchés à bons de commande sans minimum
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le pouvoir de résiliation et les limites contractuelles à l’indemnisation en cas d’exercice de celui-ci. En l’espèce, le préfet de la région Bretagne avait conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec […]
Marchés publics : Irrégularité d’une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives
Par un arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Dans cette affaire, le Département de la Guadeloupe a lancé une procédure de passation d’un marché de transport scolaire, précisant que les offres devaient être […]
L’accès aux contrats de partenariat
Contrats : Relation « in house » : réalité du contrôle analogue d’un actionnaire public minoritaire
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté une précision importante sur les modalités d’appréciation de la réalité du contrôle analogue exercé par un actionnaire public minoritaire dans le cadre d’une société publique italienne. L’équivalent d’une SPL avait un actionnariat détenu pour une très large majorité par une seule […]
Marchés Publics : Manquement aux obligations d’allotissement sanctionne en référé
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu sanctionner le manquement d’un pouvoir adjudicateur à ses obligations d’allotissement, résultant de l’article 10 du code des marchés publics. Dans cette affaire, un Syndicat de traitement des ordures ménagères avait lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur […]
Contrats : Référé précontractuel et application des dispositions du CCAG travaux
Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 que les clauses contractuelles contenues dans le cahier des clauses administratives générales doivent être prises en compte pour juger des manquements aux règles de passation et de mise en concurrence allégués dans le cadre d’un référé précontractuel. Au cas particulier, à la […]
Marchés publics : Conséquences d’une résiliation irrégulière
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences d’une résiliation irrégulière. Dans cette affaire, le Département des Bouches-du-Rhône avait prononcé la résiliation du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d’un collège aux torts de l’entreprise titulaire. Alors qu’elle tentait d’obtenir le règlement du […]
Contrats : Cessions de terrains avec charges : Exonération maintenue à Douai
Par un arrêt du 25 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Douai a pris position dans le débat qui anime actuellement doctrine et juridictions en matière de cessions de terrains publics, lorsque des travaux sont exigés de la part de l’acquéreur. Le débat fait rage depuis un arrêt de la CJUE « Helmut Müller » (25 […]
Contrats : Attention aux erreurs dans le rapport d’analyse des offres
Saisie par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché qui demandait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a procédé, dans un arrêt en date du 18 octobre 2012, à un contrôle de l’erreur manifeste du rapport d’analyse des offres. Selon la Cour, afin […]
Marchés publics : Indépendance des contrôleurs techniques et rejet d’une candidature
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions des articles L. 111-25 et R. 111-31 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’indépendance des contrôleurs techniques. Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait informé une société, candidate à l’attribution d’un marché […]