Contrats : CAO et affaires courantes
Par un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat a étendu, aux CAO, en tant qu’instance élue, la règle selon laquelle les assemblées délibérantes ne peuvent traiter que des affaires courantes – dont on sait qu’elles sont appréciées au regard de leur importance, de leur coût, mais également de leur urgence – durant la […]
Contrats : Rejet de la candidature d’une SEM en cours de constitution
Par un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé la solution rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 13 octobre 2011, SARL Labhya, req. n° 10BX2456) qui avait considéré que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, la candidature d’une SEM en cours de […]
Contrats : DSP et concession de travaux : régime des biens et modalités de calcul de l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation
Par un arrêt d’assemblée en date du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle et précise le régime des biens dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux et définit les modalités de calcul de l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée de la […]
Marchés publics : Résiliation des marchés à bons de commande sans minimum
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le pouvoir de résiliation et les limites contractuelles à l’indemnisation en cas d’exercice de celui-ci. En l’espèce, le préfet de la région Bretagne avait conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec […]
Marchés publics : Irrégularité d’une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives
Par un arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Dans cette affaire, le Département de la Guadeloupe a lancé une procédure de passation d’un marché de transport scolaire, précisant que les offres devaient être […]
L’accès aux contrats de partenariat
Contrats : Relation « in house » : réalité du contrôle analogue d’un actionnaire public minoritaire
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté une précision importante sur les modalités d’appréciation de la réalité du contrôle analogue exercé par un actionnaire public minoritaire dans le cadre d’une société publique italienne. L’équivalent d’une SPL avait un actionnariat détenu pour une très large majorité par une seule […]
Marchés Publics : Manquement aux obligations d’allotissement sanctionne en référé
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu sanctionner le manquement d’un pouvoir adjudicateur à ses obligations d’allotissement, résultant de l’article 10 du code des marchés publics. Dans cette affaire, un Syndicat de traitement des ordures ménagères avait lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur […]
Contrats : Référé précontractuel et application des dispositions du CCAG travaux
Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 que les clauses contractuelles contenues dans le cahier des clauses administratives générales doivent être prises en compte pour juger des manquements aux règles de passation et de mise en concurrence allégués dans le cadre d’un référé précontractuel. Au cas particulier, à la […]
Marchés publics : Conséquences d’une résiliation irrégulière
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences d’une résiliation irrégulière. Dans cette affaire, le Département des Bouches-du-Rhône avait prononcé la résiliation du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d’un collège aux torts de l’entreprise titulaire. Alors qu’elle tentait d’obtenir le règlement du […]