Marchés publics : Présomption de régularité du critère social
Par une décision d’une portée considérable, le Conseil d’Etat a assoupli ses exigences en matière de légalité du critère social de jugement des offres. Le Conseil d’Etat considère en effet que le critère de jugement des offres relatif à « l’insertion professionnelle des publics en difficulté » présente un lien avec l’objet d’un marché public de renforcement […]
Concessions de travaux
Formation organisée par EFE.
Contrats publics : Retard de paiement
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a posé les grandes lignes de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Par un décret n° 2013-269 […]
Marchés publics : L’irrégularité d’un sous-critère peut léser un candidat même s’il a obtenu les mêmes notes que les autres pour ce sous-critère
Dans un arrêt en date du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les manquements commis par l’APHP dans le cadre de la passation du lot 5 d’un marché de travaux, ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie d’un hôpital. Dans cette affaire, il était reproché à l’APHP d’avoir eu […]
La gouvernance dans les marchés publics
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Marchés publics : Standstill et méthodes d’évaluation des offres
Par une ordonnance en date du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions de recevabilité d’un référé contractuel au regard de l’information relative au délai de standstill et, d’autre part, les méthodes de détermination du prix et d’évaluation des offres autorisées par le code des marchés publics (CMP). Sur […]
Marchés publics : L’interdiction du cumul des lots validée
Par un arrêt attendu du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, tranché l’épineuse question de savoir s’il est possible de limiter le nombre de lots attribués à un même titulaire. La haute juridiction expose ainsi qu’un pouvoir adjudicateur « peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en […]
Contrats : CAO et affaires courantes
Par un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat a étendu, aux CAO, en tant qu’instance élue, la règle selon laquelle les assemblées délibérantes ne peuvent traiter que des affaires courantes – dont on sait qu’elles sont appréciées au regard de leur importance, de leur coût, mais également de leur urgence – durant la […]
Contrats : Rejet de la candidature d’une SEM en cours de constitution
Par un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé la solution rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 13 octobre 2011, SARL Labhya, req. n° 10BX2456) qui avait considéré que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, la candidature d’une SEM en cours de […]
Contrats : DSP et concession de travaux : régime des biens et modalités de calcul de l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation
Par un arrêt d’assemblée en date du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle et précise le régime des biens dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux et définit les modalités de calcul de l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée de la […]