Contrats : Condition de transfert d’un contrat de DSP en cas de dissolution d’un EPCI
Le ministre de l’Intérieur a eu récemment l’occasion de préciser les conditions de transfert d’un contrat de DSP aux membres d’un EPCI en cas de dissolution de ce dernier. Dans cette hypothèse, l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf […]
Contrats : Nouvelle application de la jurisprudence Altmark aux DSP et précisions sur le financement des DSP
1°) Aux termes de l’arrêt Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH , aff. C-280/00), les subventions versées par les personnes publiques à des entreprises ne sont pas nécessairement constitutives d’aides d’Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. La CJCE pose quatre conditions : compensation […]
Marchés publics : Effets du caractère définitif du décompte général
Dans un arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant aux effets du caractère définitif du décompte général sur les sommes correspondant aux réserves non levées. En l’espèce, le centre hospitalier de Versailles, maître d’ouvrage, avait constaté des malfaçons dans l’exécution des travaux de réfection de la […]
Marchés publics : Présomption de régularité du critère social
Par une décision d’une portée considérable, le Conseil d’Etat a assoupli ses exigences en matière de légalité du critère social de jugement des offres. Le Conseil d’Etat considère en effet que le critère de jugement des offres relatif à « l’insertion professionnelle des publics en difficulté » présente un lien avec l’objet d’un marché public de renforcement […]
Concessions de travaux
Formation organisée par EFE.
Contrats publics : Retard de paiement
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a posé les grandes lignes de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Par un décret n° 2013-269 […]
Marchés publics : L’irrégularité d’un sous-critère peut léser un candidat même s’il a obtenu les mêmes notes que les autres pour ce sous-critère
Dans un arrêt en date du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les manquements commis par l’APHP dans le cadre de la passation du lot 5 d’un marché de travaux, ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie d’un hôpital. Dans cette affaire, il était reproché à l’APHP d’avoir eu […]
La gouvernance dans les marchés publics
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Marchés publics : Standstill et méthodes d’évaluation des offres
Par une ordonnance en date du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions de recevabilité d’un référé contractuel au regard de l’information relative au délai de standstill et, d’autre part, les méthodes de détermination du prix et d’évaluation des offres autorisées par le code des marchés publics (CMP). Sur […]
Marchés publics : L’interdiction du cumul des lots validée
Par un arrêt attendu du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, tranché l’épineuse question de savoir s’il est possible de limiter le nombre de lots attribués à un même titulaire. La haute juridiction expose ainsi qu’un pouvoir adjudicateur « peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en […]