50 questions – Les obligations de reprise du personnel dans les contrats conclus par les collectivités territoriales
Marchés publics : Attention aux incertitudes résultant d’une méthode de notation des offres
Par un arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Etait en cause une procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Ville de Marseille en vue de l’attribution d’un marché de destruction de véhicules […]
Contrats : Condition de transfert d’un contrat de DSP en cas de dissolution d’un EPCI
Le ministre de l’Intérieur a eu récemment l’occasion de préciser les conditions de transfert d’un contrat de DSP aux membres d’un EPCI en cas de dissolution de ce dernier. Dans cette hypothèse, l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf […]
Contrats : Nouvelle application de la jurisprudence Altmark aux DSP et précisions sur le financement des DSP
1°) Aux termes de l’arrêt Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH , aff. C-280/00), les subventions versées par les personnes publiques à des entreprises ne sont pas nécessairement constitutives d’aides d’Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. La CJCE pose quatre conditions : compensation […]
Marchés publics : Effets du caractère définitif du décompte général
Dans un arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant aux effets du caractère définitif du décompte général sur les sommes correspondant aux réserves non levées. En l’espèce, le centre hospitalier de Versailles, maître d’ouvrage, avait constaté des malfaçons dans l’exécution des travaux de réfection de la […]
Marchés publics : Présomption de régularité du critère social
Par une décision d’une portée considérable, le Conseil d’Etat a assoupli ses exigences en matière de légalité du critère social de jugement des offres. Le Conseil d’Etat considère en effet que le critère de jugement des offres relatif à « l’insertion professionnelle des publics en difficulté » présente un lien avec l’objet d’un marché public de renforcement […]
Concessions de travaux
Formation organisée par EFE.
Contrats publics : Retard de paiement
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a posé les grandes lignes de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Par un décret n° 2013-269 […]
Marchés publics : L’irrégularité d’un sous-critère peut léser un candidat même s’il a obtenu les mêmes notes que les autres pour ce sous-critère
Dans un arrêt en date du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les manquements commis par l’APHP dans le cadre de la passation du lot 5 d’un marché de travaux, ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie d’un hôpital. Dans cette affaire, il était reproché à l’APHP d’avoir eu […]
La gouvernance dans les marchés publics
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.