Contrats: Coopération entre personnes publiques et marché public
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé les conditions d’application des deux exceptions aux règles de la commande publique. En l’espèce, par convention, une collectivité allemande avait confié à une autre les prestations de nettoyage de ses bureaux, locaux administratifs et établissements scolaires en contrepartie du remboursement des […]
Marchés publics : Contrôle des offres anormalement basses par le juge du référé précontractuel
Par un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contrôle du juge du référé précontractuel sur l’élimination des offres anormalement basses et la régularité de la méthode de notation. Dans cette affaire, l’Etat avait lancé une procédure négociée pour la passation d’un marché public de […]
Marchés publics : Etendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
ar un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. En l’espèce, la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs à un groupement dont le mandataire était […]
Contrats : Accord-cadre : L’information sur les critères d’attribution des marchés subséquents est obligatoire
Par un arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. Dans cette affaire, l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) a lancé une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la passation d’un […]
Contrat de partenariat : Pas de régularisation de l’offre finale par la personne publique
Dans cet arrêt en date du 3 juillet 2013, rendu au sujet de la passation d’un contrat de partenariat selon la procédure du dialogue compétitif, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’appartenait pas à une personne publique de régulariser l’offre finale adressée par un candidat. En l’espèce, était en cause une procédure de dialogue […]
Marchés publics : Méthodologie de la détermination de la nature d’un marché mixte
Par un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d’Etat apporte une parfaite illustration de la méthodologie de détermination de la nature d’un marché mixte. En l’espèce, l’Institut national de la recherche agronomique avait mis en œuvre une procédure adaptée pour la passation d’un marché public ayant pour objet de fournir aux agents sourds et […]
Marchés publics : Droit d’information des candidats évincés et secret industriel et commercial
Par une décision en date du 29 mai 2013 rendue à l’occasion d’un référé précontractuel, le Conseil d’Etat a précisé les obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière de communication aux candidats évincés des « caractéristiques et avantages relatifs » de l’offre retenue (ici, art. 255 du code des marchés publics), en l’occurrence son montant global et les […]
Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière
Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une offre qui a d’abord été analysée, notée et classée peut toujours, par la suite, être rejetée pour irrégularité. En l’espèce, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait lancé le 24 juillet 2012 une procédure d’attribution d’un marché à bons […]
Marchés publics : Un prix règlementé n’est pas un critère pertinent pour départager les offres
Par un arrêt en date du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un prix règlementé ne constituait pas un critère pertinent pour départager les candidats. En l’espèce, le Département de Paris et la Ville de Paris ont lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de prestations d’analyse médicale. La […]
Marchés publics : Niveaux minimaux de capacité
Par une décision du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu restreindre, au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, l’étendue de l’office du juge du référé précontractuel sur les niveaux minimaux de capacité des candidats fixés par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France avait […]