Contrats : Résiliation pour motif d’intérêt général des contrats entre personnes publiques
Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat apporte une précision indispensable au régime des contrats conclus entre personnes publiques en vue de l’organisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général. Le Conseil d’Etat exige en effet que les personnes publiques se prévalent d’un motif d’intérêt général lorsqu’elles procèdent à la résiliation […]
Résiliation d’une délégation de service public : Précisions sur le sort des engagements pris par le délégataire
Par un arrêt de section en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de reprise par la personne publique des engagements du délégataire auprès des usagers. En l’espèce, la commune de Propiano avait conclu une convention de délégation de service public ayant pour objet la construction et l’exploitation de son […]
Marchés publics : Le décompte général peut régulièrement être notifié par le maître d’ouvrage en application du CCAG-Travaux de 1976
Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de notification du décompte général pour les marchés faisant application du CCAG-Travaux du 21 janvier 1976. En l’espèce, la commune de Châteauneuf avait conclu un marché public de travaux avec la société Tenesol portant sur l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le […]
Contrats : les conditions de la candidature d’une personne publique à un marché public précisées
Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité pouvait candidater à un marché public. En l’espèce, le département de la Vendée a lancé une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a […]
50 questions : Les concessions d’aménagement
Contrats publics : l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière
Par un arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’absence de signature de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre de l’entreprise candidate à un marché public. En l’espèce, le Service des achats de l’Etat (SAE), service à compétence nationale rattaché au Ministère de l’Economie et des finances, a lancé une procédure d’appel […]
Marchés publics : Les marchés publics doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets !
C’est l’un des mérites d’un arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2014 (n°384014) que de statuer sur cette question. Dans cette affaire, le requérant (SITA, candidat malheureux) tentait d’obtenir l’annulation d’un marché de traitement des ordures ménagères, notamment en démontrant que l’offre concurrente qui avait été retenue était irrégulière et devait de ce fait […]
Marchés publics : méthode de notation et pondération des critères de sélection
Par un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait choisir une méthode de notation, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et étant, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de […]
Marchés Publics : pas d’indemnité pour une offre irrégulière
Le Conseil d’Etat a jugé que le concurrent évincé d’une procédure de concours ne pouvait être indemnisé dès lors que son offre était elle-même irrégulière, nonobstant l’irrégularité de l’offre du candidat retenu. Cette décision vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité ouverte à un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’un […]
Marché public : Validité d’un marché signé sans habilitation préalable du conseil municipal
Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a considéré qu’un marché signé par un maire, sans habilitation préalable du conseil municipal n’était pas nul. Dans cette affaire, le Maire de la Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue a conclu un marché le 16 septembre 1999 ayant pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité par la […]