Marchés publics : Information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu nuancer sa jurisprudence sur l’information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Plus précisément, le Conseil d’Etat réaffirme tout d’abord le principe selon lequel les critères de sélection des candidatures, les documents ou renseignements au vu desquels le […]
Résiliation des DSP : Le délégataire a un droit à indemnité dans tous les cas
Dans un arrêt en date du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat affirme que le caractère déficitaire de l’exploitation d’une délégation de service public ne peut pas remettre en cause le droit du délégataire à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, ceci quel que soit le motif de la résiliation […]
Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts
Par une ordonnance du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes autorise les pouvoirs adjudicateurs à procéder à une audition des candidats dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Plus précisément, le juge du référé précontractuel de Rennes énonce clairement que les articles 33 et 59 du code des marchés publics ne font pas […]
Délégation de service public : respect des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres communiquées
Dans le cadre d’une procédure de passation engagée en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public, si le délégant décide de communiquer aux candidats les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ce qu’il n’est pas tenu de faire (CE, 23 décembre 2009, n°328827), il a alors […]
La concession de travaux – Identifier les spécificités pour conclure une concession
Formation organisée par l’EFE.
Contrats : Résiliation pour motif d’intérêt général des contrats entre personnes publiques
Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat apporte une précision indispensable au régime des contrats conclus entre personnes publiques en vue de l’organisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général. Le Conseil d’Etat exige en effet que les personnes publiques se prévalent d’un motif d’intérêt général lorsqu’elles procèdent à la résiliation […]
Résiliation d’une délégation de service public : Précisions sur le sort des engagements pris par le délégataire
Par un arrêt de section en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de reprise par la personne publique des engagements du délégataire auprès des usagers. En l’espèce, la commune de Propiano avait conclu une convention de délégation de service public ayant pour objet la construction et l’exploitation de son […]
Marchés publics : Le décompte général peut régulièrement être notifié par le maître d’ouvrage en application du CCAG-Travaux de 1976
Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de notification du décompte général pour les marchés faisant application du CCAG-Travaux du 21 janvier 1976. En l’espèce, la commune de Châteauneuf avait conclu un marché public de travaux avec la société Tenesol portant sur l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le […]
Contrats : les conditions de la candidature d’une personne publique à un marché public précisées
Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité pouvait candidater à un marché public. En l’espèce, le département de la Vendée a lancé une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a […]