Contrats publics : Publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Ce décret est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et […]
Contrats publics : Le montant de la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Par un arrêt du 3 février 2017, la Cour administrative d’appel de Paris est venue apporter des précisions sur la garantie à première demande. Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant s’engage à payer dès la première demande, à la demande du bénéficiaire, une somme d’argent déterminée sans pouvoir soulever […]
Contrats publics : Publication de l’arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois »
L’article 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « dîtes-le nous une fois ». Ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par […]
Contrats publics : Interruption du délai de prescription quadriennale
La prescription quadriennale pour les créances détenues contre les personnes publiques dotées d’un comptable public a été introduite par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 2 de cette loi dispose notamment que : « La prescription […]
Marchés publics sans formalités : Le seuil des 25 000 euros est maintenu
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours contre le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue notamment de « faire tomber » le seuil des 25.000 euros H.T. des marchés passés sans formalités qui était jusqu’alors fixé à 15.000 euros H.T. Plus précisément, l’article 30-I, 8°) du décret susmentionné dispose […]
Contrats publics : Illicéité de la clause prévoyant une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée
Conformément aux règles applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État a rappelé que si les parties avaient la possibilité d’encadrer dans le contrat […]
Contrats et marchés publics : L’indemnisation du candidat évincé n’est pas automatique
Par un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un candidat évincé à une procédure de passation d’un contrat public peut être indemnisé. En l’espèce, une des sociétés candidates à l’attribution d’un marché public de construction d’une maison de retraite qui avait vu son offre rejetée, réclamait […]
Contrats publics : Régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent. Il s’agit d’un régime légal de responsabilité distinct de la responsabilité de droit commun qui est mis en […]
Contrats publics : Conditions de notification du référé précontractuel
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur les conditions de notification du référé précontractuel par l’auteur du recours. Pour rappel, conformément aux articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative, il appartient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel […]
Contrats publics : Conditions de recours au BEA pour la construction d’un édifice cultuel
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les règles relatives à la conclusion, par des collectivités territoriales, de baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’édifices cultuels sur leur domaine, public ou privé (CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2017, n° 395433, à paraître au Recueil Lebon). Dans cette décision, le Conseil réaffirme les […]