Marchés publics sans formalités : Le seuil des 25 000 euros est maintenu
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours contre le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue notamment de « faire tomber » le seuil des 25.000 euros H.T. des marchés passés sans formalités qui était jusqu’alors fixé à 15.000 euros H.T. Plus précisément, l’article 30-I, 8°) du décret susmentionné dispose […]
Contrats publics : Illicéité de la clause prévoyant une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée
Conformément aux règles applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État a rappelé que si les parties avaient la possibilité d’encadrer dans le contrat […]
Contrats et marchés publics : L’indemnisation du candidat évincé n’est pas automatique
Par un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un candidat évincé à une procédure de passation d’un contrat public peut être indemnisé. En l’espèce, une des sociétés candidates à l’attribution d’un marché public de construction d’une maison de retraite qui avait vu son offre rejetée, réclamait […]
Contrats publics : Régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent. Il s’agit d’un régime légal de responsabilité distinct de la responsabilité de droit commun qui est mis en […]
Contrats publics : Conditions de notification du référé précontractuel
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur les conditions de notification du référé précontractuel par l’auteur du recours. Pour rappel, conformément aux articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative, il appartient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel […]
Contrats publics : Conditions de recours au BEA pour la construction d’un édifice cultuel
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les règles relatives à la conclusion, par des collectivités territoriales, de baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’édifices cultuels sur leur domaine, public ou privé (CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2017, n° 395433, à paraître au Recueil Lebon). Dans cette décision, le Conseil réaffirme les […]
Contrats publics : Précisions sur la réduction du droit au paiement direct d’un sous-traitant
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal peuvent modifier le droit au paiement direct du sous-traitant. En l’espèce, le Port autonome de Marseille avait conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la […]
Contrats publics : Attribution provisoire d’une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables
Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle, tout en l’adaptant, le principe selon lequel lorsque certaines conditions sont réunies, notamment celle de l’urgence et de l’exigence de continuité du service public, une concession provisoire peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables. En l’espèce, le Grand Port Maritime de Bordeaux avait conclu une […]
Contrats publics : Information du candidat évincé devant le juge judiciaire du référé précontractuel
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le juge judiciaire est compétent pour connaître des procédures de passation menées pour la conclusion de contrats de droit privé, par des pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Par […]
Contrats publics : Précisions sur l’action en contestation du décompte général
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la recevabilité de l’action en contestation du décompte général au regard des stipulations CCAG Travaux. En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux, l’entreprise titulaire avait saisi le maître d’ouvrage d’une réclamation contestant le décompte général dudit marché. Cette […]