Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018 apporte des précisions intéressantes sur la durée des marchés et les conditions du recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
Dans cette affaire, un syndicat de traitement des déchets (le SYDNE) avait conclu un important marché de prestations de services portant sur le tri et le stockage des déchets non dangereux. Ce marché avait été conclu par le syndicat sans publicité ni mise en concurrence préalable alors même que son montant était estimé à 243 […]
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut faire l’objet d’un critère et être librement négocié avec les candidats
Par un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur les modalités de fixation d’une redevance d’occupation domaniale, dans le cas où l’occupation du domaine public est autorisée par une délégation de service public. Il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété […]
L’absence de concurrence effective peut justifier la déclaration sans suite d’une procédure
Par un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu confirmer le principe selon lequel l’absence de concurrence effective justifie la déclaration sans suite d’une procédure. La Cour de justice des communautés européennes avait déjà considéré que « le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y […]
Peut-on conditionner l’examen du critère prix à l’obtention d’une note minimale sur le plan technique ?
A l’occasion d’un litige opposant Montte SL à Musikene, fondation du secteur public espagnole, au sujet d’une procédure ouverte de passation d’un marché public, une demande de décision préjudicielle a été formée devant la CJUE portant sur l’interprétation de la directive 2017/24/UE. Au mois de juillet 2016, Musikene a lancé un appel d’offres en vue […]
La contestation du refus implicite opposé à une réclamation sur le décompte de résiliation est soumise au délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj »
Par un jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal administratif de Lyon a appliqué le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence « Czabaj » (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation d’une décision implicite de refus opposée à une réclamation sur le décompte de résiliation d’un marché public. Au cas d’espèce, les Pompes funèbres […]
Attention à la distinction entre éléments d’appréciation d’un critère et sous-critères !
Par un arrêt du 6 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue apporter une nouvelle illustration du principe dégagé par le Conseil d’Etat, selon lequel les éléments d’appréciation des offres utilisés par l’acheteur public peuvent dans certains cas, dissimuler des critères de sélection des offres. Tel est le cas lorsque les éléments […]
Contrats publics : Caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel
Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat vient d’annuler une ordonnance rendue par le Tribunal administratif (TA) de Toulon qui conditionnait le caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel, à la transmission, au pouvoir adjudicateur, de l’accusé de réception dudit recours par le tribunal administratif compétent. Plus précisément, le centre hospitalier intercommunal […]
Biens de retour : quid des biens acquis avant la conclusion du contrat de concession ?
Par un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des biens de retour en ce qui concerne les biens nécessaires à l’exécution de la concession, acquis par le titulaire avant sa conclusion. En l’espèce, une convention de délégation de service public a été conclue le 28 décembre 1998, entre la […]
Marché public ou concession de service : place au transfert de risque
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat donne une des premières illustrations jurisprudentielles du « nouveau » critère de distinction entre les marchés publics et les concessions, à savoir « le transfert du risque d’exploitation » (voir en ce sens : art. 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 – CE, 24 mai 2017, req. n°407213). […]
Contrats publics : Manquement au principe d’impartialité
Par un arrêt du 12 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions intéressantes sur la jurisprudence « SA Applicam » rendue par le Conseil d’Etat, s’agissant de la méconnaissance par les pouvoirs adjudicateurs du principe d’impartialité dans le cadre de procédures de passation de contrats publics. Plus précisément, dans cet arrêt, […]