Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021, l’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. L’association estimait […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 42 ans aux côtés de […]
Clément BOUDOYEN
Clément BOUDOYEN, entré au Cabinet le 13 mars 2017 en tant qu’élève-avocat, y exerce la profession d’avocat depuis le mois de novembre 2017. Il a auparavant effectué un stage de six mois au sein de la juridiction administrative dans le cadre de sa formation à l’École des avocats du centre-sud (EFACS), outre plusieurs stages en […]
Morgane FLAUD
Avocat en droit public depuis 2010, Morgane FLAUD dispose d’une expérience de près de 15 ans en cabinets d’avocats spécialisés en droit public. Morgane FLAUD dispose d’une expérience éprouvée du droit administratif général, des contrats publics (audit, montages contractuels complexes, passation, exécution) et de la construction publique et privée. Cette riche expérience a été acquise […]
Jean-Christophe LUBAC
Spécialiste à la fois en droit public et en droit immobilier, Docteur en droit, professeur à l’ICH notamment au Master Droit de l’immobilier, formateur au sein de BUSINESS IMMO et de l’IHEDREA, Jean-Christophe LUBAC exerce au Cabinet depuis 2006. Connu pour sa réactivité, sa disponibilité et sa détermination dans les dossiers, il intervient auprès des […]
SENSEI Rennes
Notre bureau de Rennes Notre bureau créé au 1er mars 2022, est sous la responsabilité de Me Morgane FLAUD, bretonne d’origine et avocate associée. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 42 ans aux […]
Sport : L’exemplarité d’un coach sportif, quelle que soit la gravité des faits pénalement sanctionnés, prime sa liberté d’entreprendre
Condamné à une peine de 400 euros pour le délit de conduite après usage d’une substance ou plante classée comme stupéfiant (article L. 235-1 du code de la route), M. B s’est vu notifier par le préfet – près de 4 ans après les faits – sur le fondement du 7° de l’article L. 212-9 […]
Sport – Dopage : Partialité de l’autorité de poursuite, mais impartialité de l’autorité de jugement
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’impartialité dans le cadre d’une procédure de sanction d’un sportif pour des faits reprochés de dopage. La question était la suivante : des membres du collège de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), ayant fait partie de la formation disciplinaire qui avait adopté […]
Fiscalité : Taxe foncière et notion de propriété bâtie
En principe, il est acquis qu’un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition partielle de son gros œuvre et qui s’en trouve dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 […]