Procédure civile – Un nouveau mode de résolution amiable des différends à la disposition des justiciables : l’audience de règlement amiable
Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) permet aux parties, à tout moment de la procédure, de se retrouver devant un juge distinct de la formation de jugement afin de régler amiablement tout ou partie du litige qui les oppose. Cette possibilité, créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 20231, […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021, l’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. L’association estimait […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux côtés de […]
Clément BOUDOYEN
Clément BOUDOYEN, entré au Cabinet le 13 mars 2017 en tant qu’élève-avocat, y exerce la profession d’avocat depuis le mois de novembre 2017. Il a auparavant effectué un stage de six mois au sein de la juridiction administrative dans le cadre de sa formation à l’École des avocats du centre-sud (EFACS), outre plusieurs stages en […]
Morgane FLAUD
Avocat en droit public depuis 2010, Morgane FLAUD dispose d’une expérience de près de 15 ans en cabinets d’avocats spécialisés en droit public. Morgane FLAUD dispose d’une expérience éprouvée du droit administratif général, des contrats publics (audit, montages contractuels complexes, passation, exécution) et de la construction publique et privée. Cette riche expérience a été acquise […]
Jean-Christophe LUBAC
Docteur en droit, avocat associé, Jean-Christophe Lubac a la double spécialité en droit public et en droit immobilier, et exerce également l’activité accessoire de mandataire en transaction immobilière. Au service des collectivité territoriales et des entreprises de l’immobilier, il est au carrefour des questions de droit public et de droit immobilier depuis 2006. Il intervient […]
SENSEI Rennes
Notre bureau de Rennes Notre bureau créé au 1er mars 2022, est sous la responsabilité de Me Morgane FLAUD, bretonne d’origine et avocate associée. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux […]
Sport : L’exemplarité d’un coach sportif, quelle que soit la gravité des faits pénalement sanctionnés, prime sa liberté d’entreprendre
Condamné à une peine de 400 euros pour le délit de conduite après usage d’une substance ou plante classée comme stupéfiant (article L. 235-1 du code de la route), M. B s’est vu notifier par le préfet – près de 4 ans après les faits – sur le fondement du 7° de l’article L. 212-9 […]