Sport – Dopage : Partialité de l’autorité de poursuite, mais impartialité de l’autorité de jugement
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’impartialité dans le cadre d’une procédure de sanction d’un sportif pour des faits reprochés de dopage. La question était la suivante : des membres du collège de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), ayant fait partie de la formation disciplinaire qui avait adopté […]
Fiscalité : Taxe foncière et notion de propriété bâtie
En principe, il est acquis qu’un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition partielle de son gros œuvre et qui s’en trouve dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 […]
Sport : Une faute de la DNCG engage la responsabilité de la FFF et non celle de la LFP
Par un jugement du 15 janvier 2021, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la Fédération Française de Football (FFF) à indemniser le club de football du Stade de Reims des préjudices que lui a causé la décision de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) de ne pas reléguer un club, irrégulièrement maintenu […]
Droit fiscal : TVA sur la marge : le Conseil d’Etat valide la position de Bercy
Par une décision n° 428234 rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a cassé le pragmatisme de la jurisprudence des Cours administratives ce qui aura de lourdes conséquences en matière de fiscalité immobilière. En se positionnant à contrecourant des tribunaux administratifs qui estimaient que la seule circonstance que le terrain à bâtir soit issu […]
[Spécial Covid-19] – Exécution des contrats et imprévision au sens de l’article 1195 du code civil
Si le Covid-19 amène à s’interroger sur l’application des conditions de la force majeure à l’exécution des contrats en cours, ne faudrait-il pas plutôt se questionner sur l’application du nouvelle article 1195 du code civil ? En effet, une innovation majeure de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 tient dans l’introduction de l’article 1195 en prenant […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n° 2020-304] – La nécessaire adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire (hors matière pénale) dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19
Par une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, prise au visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire -, le Gouvernement a entendu adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale […]
[Spécial Covid-19] – L’acte électronique sous signature privée sans présence physique des parties contresigné par avocat, une alternative bienvenue
L’article 1374 du code civil a consacré la pratique de l’acte d’avocat qui avait été introduit par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties […]
Droit minier : Durée des concessions de mines et compétence liée
Par un arrêt en date du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’autorité administrative fixe la durée d’une concession de mines sans être liée par la demande formulée à ce titre par l’exploitant et en se fondant sur les capacités techniques et financières du demandeur, sur la qualité des études préalables […]
Le médiateur qui exerce de manière indépendante, quel que soit son mode de désignation, est un prestataire de service assujetti à la TVA (au-delà d’un chiffre d’affaires de 33.200 euros)
Interrogé par une sénatrice sur l’assujettissement à la TVA des frais et honoraires de médiation, le Ministre de l’économie et des Finances saisi par le Ministre de la Justice, a rappelé qu’il faut apprécier dans chaque cas les conditions effectives d’exercice de l’activité de médiateur et notamment si le médiateur exerce de manière indépendante. Or, […]
Les modalités de certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont précisées par décret
Les conditions de délivrance et de retrait de la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage viennent d’être précisées par le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019. Pour mémoire, l’article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle créé […]