Un contrat d’emprunt conclu sans la validation du conseil municipal encourt la nullité absolue sans régularisation possible
Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation […]
Procédure civile : La fin des Tribunaux de grande instance et d’instance
La loi de programmation de la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit, qu’au premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par « les tribunaux judiciaires ». Cette fusion devrait être effective au 1er janvier 2020. Lorsque le […]
Le règlement européen des données personnelles arrive dans les collectivités
Droit civil : la restitution du prix de la vente par le notaire en cas d’insolvabilité du vendeur
Dans une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Bourges en date du 27 août 2015 en ce que celui-ci n’avait pas statué sur la demande des acquéreurs d’appel en garantie du notaire de la restitution du prix de vente. Au cas […]
La perpétuité de l’exception de nullité peut être invoquée même si la demande d’exécution a été introduite avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit dans le code civil un article 1185 qui énonce que « l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution ». […]
La modernisation de la procédure civile
Le décret no 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié un grand nombre de dispositions du code de procédure civile. […]
La Réforme de la procédure d’appel en matière civile
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile apporte des modifications majeures à la procédure d’appel en matière civile. Une redéfinition de l’appel 1. L’appel est redéfini comme tendant à « réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du […]
Droit civil : Les aléas de la distinction entre le régime de délivrance conforme et des vices cachés dans les ventes immobilières.
Par un arrêt en date du 2 février 2017, la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 2-2-2017), est venue préciser, qu’une demande en nullité d’une vente immobilière, fondée sur un prétendu manquement à l’obligation de délivrance est infondée, alors même que le bien était affecté d’un vice caché dont la mise en œuvre n’avait pas […]