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Procédure civile : La fin des Tribunaux de grande instance et d’instance

La loi de programmation de la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit, qu’au premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par « les tribunaux judiciaires ».

Cette fusion devrait être effective au 1er janvier 2020.

Lorsque le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance sont situés dans la même ville ils seront regroupés et lorsqu’ils ne sont pas implantés dans la même commune, l’actuel Tribunal d’instance deviendra une chambre détachée, dénommée « tribunal de proximité ».

« Les nouveaux tribunaux de proximité » conservent pour majorité, les compétences de la justice d’instance et ont notamment à connaître du contentieux attribué au juge de la protection, à savoir le surendettement, le bail d’habitation, le crédit à la consommation et le contentieux des majeurs protégés.

En outre, ils seront compétents pour le contentieux civil de moins de 10 000 €, les actions liées au voisinage ou « à la vie rurale ».

D’autres compétences « complémentaires » pourront s’y ajouter « sur décision du chef de cour après avis des chefs de juridictions ».

Au sein des tribunaux judiciaires, les anciens juges d’instance et de grande instance ne conserveront pas nécessairement leur compétence, et les juges d’instance pourront notamment perdre l’actuel contentieux civil de moins de 10 000 €, bien que le chef de cour puisse en décide autrement.

L’objectif du gouvernement est de permettre au justiciable de s’adresser à « une juridiction unique », correspondant au tribunal le plus proche de son lieu d’habitation.

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