Clause pénale déguisée : la Cour de cassation tranche et confirme le pouvoir de modération du juge contre les pénalités excessives
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-19.042), précisé la qualification de clause pénale et confirmé l’ampleur du pouvoir de modération du juge. L’affaire concernait des sanctions pécuniaires prévues par les statuts d’une coopérative agricole à l’encontre d’un associé ayant cessé de livrer sa […]
Procédure civile – Un nouveau mode de résolution amiable des différends à la disposition des justiciables : l’audience de règlement amiable
Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) permet aux parties, à tout moment de la procédure, de se retrouver devant un juge distinct de la formation de jugement afin de régler amiablement tout ou partie du litige qui les oppose. Cette possibilité, créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 20231, […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021, l’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. L’association estimait […]
Clément BOUDOYEN
Aujourd’hui associé chez SENSEI avocats, Clément BOUDOYEN a développé une pratique au confluent du droit privé et du droit public. Il intervient tant en conseil stratégique qu’en contentieux autour de quatre pôles principaux : droit immobilier et de la construction, droit public, droit pénal et droit des sociétés. Il est responsable des services dédiés : […]
Jean-Christophe LUBAC
Docteur en droit, avocat associé, Jean-Christophe Lubac a la double spécialité en droit public et en droit immobilier, et exerce également l’activité accessoire de mandataire en transaction immobilière. Au service des collectivité territoriales et des entreprises de l’immobilier, il est au carrefour des questions de droit public et de droit immobilier depuis 2006. Il intervient […]
Sport : L’exemplarité d’un coach sportif, quelle que soit la gravité des faits pénalement sanctionnés, prime sa liberté d’entreprendre
Condamné à une peine de 400 euros pour le délit de conduite après usage d’une substance ou plante classée comme stupéfiant (article L. 235-1 du code de la route), M. B s’est vu notifier par le préfet – près de 4 ans après les faits – sur le fondement du 7° de l’article L. 212-9 […]
Sport – Dopage : Partialité de l’autorité de poursuite, mais impartialité de l’autorité de jugement
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’impartialité dans le cadre d’une procédure de sanction d’un sportif pour des faits reprochés de dopage. La question était la suivante : des membres du collège de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), ayant fait partie de la formation disciplinaire qui avait adopté […]
Fiscalité : Taxe foncière et notion de propriété bâtie
En principe, il est acquis qu’un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition partielle de son gros œuvre et qui s’en trouve dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 […]
Sport : Une faute de la DNCG engage la responsabilité de la FFF et non celle de la LFP
Par un jugement du 15 janvier 2021, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la Fédération Française de Football (FFF) à indemniser le club de football du Stade de Reims des préjudices que lui a causé la décision de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) de ne pas reléguer un club, irrégulièrement maintenu […]