Expropriation : La notification électronique des mémoires par RPVA est désormais autorisée selon la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris
Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas obligatoire devant la Chambre des expropriations de la Cour d’appel, la Cour de cassation rappelait régulièrement que seuls les actes de procédure, à l’instar de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution, pouvaient être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), contrairement aux […]
Expropriation : Élargissement des conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bien exproprié
Par une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique considérant que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. La disposition en cause prévoit la possibilité que, devant le juge de l’expropriation […]
Préemption : Une commune peut déléguer à son Maire l’exercice du droit de préemption avant qu’elle n’en soit elle-même délégataire
Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles de délégation en matière de droit de préemption urbain. Cette décision tranche avec l’approche stricte du juge administratif en matière de délégation puisque désormais le Conseil d’Etat juge qu’un Maire est bien […]
Expropriation : Le transfert de propriété n’est plus un obstacle à l’appréciation de la condition d’urgence pour la suspension d’un arrêté de cessibilité
Par un arrêt en date du 27 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a renforcé les droits des expropriés en assouplissant encore l’appréciation de la condition de l’urgence lors de la demande de suspension des effets d’un arrêté de cessibilité. En 2006, le Conseil d’Etat avait jugé que lorsque le […]
50 questions – Les procédures d’expropriation
Préemption : Le Conseil d’Etat rappelle les mesures qu’implique l’annulation d’une décision de préemption
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption dans la continuité de la décision du Tribunal des conflits du 12 juin 2017 n°4085 publié au recueil Lebon qui a clarifié la répartition des compétences entre juge administratif et […]
Expropriation – Procédure : Régime de la caducité et signification des conclusions par voie électronique en procédure d’appel sans représentation obligatoire
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a repris sa jurisprudence relative aux règles de la communication électronique pour la procédure d’appel sans représentation obligatoire dans le contentieux spécifique de l’expropriation. Ainsi, il est rappelé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls les actes de procédure, […]
L’indemnisation par la personne publique de la perte de valeur vénale du bien d’un tiers en cas travaux réalisés sur le fondement d’un permis de construire illégal même en l’absence de projet de vente
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences indemnitaires attachées à un permis illégal sur le fondement duquel ont été réalisés des travaux causant préjudice à des tiers. Un permis de construire a autorisé la réalisation d’un programme de réhabilitation et de construction. L’arrêté du préfet avait été […]
Le nouveau système de décote du foncier public
La possibilité pour le vendeur ou l’acquéreur de demander la modification des mesures ordonnées s’il n’a pas été appelé à l’instance en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption, le vendeur ou l’acquéreur qui n’a pas été appelé à l’instance peut saisir ce juge d’une demande de modification des mesures ordonnées. En l’espèce, une société avait conclu avec un […]