Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain
Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de manière inédite que, dans certaines circonstances, la renonciation du titulaire du droit de préemption à acquérir l’immeuble après exercice du droit de préemption peut constituer un préjudice grave revêtant un caractère spécial fondant un régime […]
L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire
Par un arrêt en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé une nouvelle fois sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’expropriation. Les faits de cette affaire sont relativement anciens puisqu’ils concernent directement le dossier ayant conduit la Cour de cassation à prononcer un arrêt […]
Pas d’indemnisation des plus-values pour les expropriés
Par une décision du 2 mars 2022 la Cour de cassation réaffirme la position du Conseil constitutionnel selon laquelle, les changements de valeur du bien tels que les plus-values réalisées par l’expropriant en cas de revente, n’ont pas à être pris en compte dans la fixation de l’indemnité d’expropriation. La société publique locale Terre d’innovation […]
L’exproprié ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétrocession
Par un arrêt du 19 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier les conditions de l’exercice du droit de rétrocession pour les expropriés qui ont consenti à la fixation de l’indemnité via un protocole. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation prévoient que si les immeubles expropriés […]
Corentin ABADIE
Corentin ABADIE a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats aux conseils, puis par un stage de 6 mois au sein de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il a rejoint le Cabinet en janvier 2021, en tant qu’élève-avocat, puis en tant que juriste à […]
Clément BOUDOYEN
Aujourd’hui associé chez SENSEI avocats, Clément BOUDOYEN a développé une pratique au confluent du droit privé et du droit public. Il intervient tant en conseil stratégique qu’en contentieux autour de quatre pôles principaux : droit immobilier et de la construction, droit public, droit pénal et droit des sociétés. Il est responsable des services dédiés : […]
Jonathan AZOGUI
Jonathan AZOGUI est avocat spécialiste en droit de l’expropriation et de la préemption. Il intervient plus largement en droit de l’action foncière et accompagne depuis plus de quinze ans collectivités publiques, particuliers, entreprises et commerçants sur l’ensemble du territoire français, devant le juge de l’expropriation comme devant les juridictions administratives. Il assiste ses clients à […]
Jean-Christophe LUBAC
Docteur en droit, avocat associé, Jean-Christophe Lubac a la double spécialité en droit public et en droit immobilier, et exerce également l’activité accessoire de mandataire en transaction immobilière. Au service des collectivité territoriales et des entreprises de l’immobilier, il est au carrefour des questions de droit public et de droit immobilier depuis 2006. Il intervient […]
Barbara RIVOIRE
Après avoir suivi un double cursus en Droit public et en Sciences politiques, Barbara RIVOIRE a prêté serment en décembre 2002. Elle parle, par ailleurs, couramment anglais après une expérience professionnelle à Londres. Elle a rejoint le Cabinet dans le courant de l’année 2010. Elle en est devenue l’une des Associés le 1er janvier 2014. […]
Blaise EGLIE-RICHTERS
Blaise EGLIE-RICHTERS est titulaire de deux troisièmes cycles en droit public obtenus la même année avec mention à l’Université de Paris 1 Sorbonne (DEA de droit public et DESS urbanisme – Aménagement – Travaux publics). Avant d’intégrer la profession d’avocat, il a été juriste d’entreprise au sein de la direction juridique d’une importante société de […]