Comment faire d’une pierre deux coups : l’acquisition de biens dégradés ou abandonnés

L’expropriation et la préemption : pouvoirs exorbitants du droit commun pour maîtriser le foncier

Formation sur le droit de l’expropriation

Établissement public foncier.

Procédure d’appel et expropriation, attention au point de départ du délai pour conclure !

Dans une décision du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le délai de trois mois imparti à l’appelant pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, sous peine de caducité, court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel […]

Précisions sur la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique

Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a clarifié le rôle du juge administratif dans la régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP) (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 467449). Le Conseil d’État a précisé que le juge administratif ne doit pas seulement vérifier si […]

Les outils pour maîtriser le foncier

Comment les collectivités peuvent se « réapproprier » le foncier agricole

Formation sur le droit de préemption urbain

Établissement public foncier.

La multiplicité potentielle des arrêtés de cessibilité pour un même propriétaire

Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs

Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus […]