Formation sur le droit de préemption urbain

Établissement public foncier.

La multiplicité potentielle des arrêtés de cessibilité pour un même propriétaire

Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs

Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus […]

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]

Du bon usage du droit de préemption commercial

Annulation d’une décision de préemption et irrecevabilité de l’action en nullité de la vente par l’acquéreur évincé

Par un arrêt en date du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a apporté une clarification bienvenue sur la situation juridique dans laquelle se trouvent les différentes parties après l’annulation définitive d’une décision de préemption et lorsque l’acquéreur évincé saisit le juge judiciaire d’une action en nullité de la vente. Dans […]

Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié

Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles d’indemnisation propres aux preneurs de baux commerciaux évincés de locaux expropriés. En premier lieu, elle a jugé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à […]

Formation sur la déclaration d’utilité publique

Établissement public territorial.

Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain

Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de manière inédite que, dans certaines circonstances, la renonciation du titulaire du droit de préemption à acquérir l’immeuble après exercice du droit de préemption peut constituer un préjudice grave revêtant un caractère spécial fondant un régime […]

L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire

Par un arrêt en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé une nouvelle fois sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’expropriation. Les faits de cette affaire sont relativement anciens puisqu’ils concernent directement le dossier ayant conduit la Cour de cassation à prononcer un arrêt […]