Urbanisme : Refonte de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme
Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 procède à une recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme. Ces objectifs sont les suivants : 1°/ modernisation […]
Urbanisme : Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme
1) Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité, étend les possibilités de prorogation des autorisations d’urbanisme et donne également la possibilité de proroger jusqu’à dix ans la validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable. 2) Le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, […]
Contrats et marchés publics : Application dans le temps de la jurisprudence « Proresto »
Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que sa jurisprudence « Proresto » s’appliquait aux instances introduites préalablement à cet arrêt. Dans l’arrêt « SARL Proresto », la Haute juridiction avait ainsi précisé le régime du recours en reprise des relations contractuelles, en jugeant que « l’exercice d’un recours administratif pour contester la […]
Commande publique : Publication des nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats
Le décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifie les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, ainsi que le seuil au-delà duquel les contrats de la commande publique des collectivités locales et leurs établissements publics sont soumis […]
Fonction publique : Conditions de mise en œuvre de la procédure d’abandon de poste à l’encontre d’un fonctionnaire refusant de se présenter à une contre visite médicale
Dans une décision du 17 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire peut être radié des cadres pour abandon de poste lorsque : – Le fonctionnaire se soustrait à une contre-visite médicale sans justification ; – Le fonctionnaire ne répond pas à la mise en demeure de reprendre son poste (qui doit lui rappeler, par […]
Contentieux de la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : peut-on cumuler indemnisation et dotation exceptionnelle ?
Par un arrêt en date du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat a mis un terme au débat relatif au contentieux indemnitaire entre l’Etat et les communes, s’agissant de la réparation du préjudice causé par l’illégalité des décrets donnant à celles-ci compétence pour délivrer les cartes nationales d’identité ainsi que les passeports. En raison de […]
Fonction publique : L’absence d’un agent à une contre-visite justifie sa radiation des cadres
Dans une décision en date du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le fait, pour un agent public en congé de maladie, de ne pas se présenter à une contre-visite médicale et de ne pas répondre à une mise en demeure préalable (l’informant du risque qu’il court d’une radiation […]
Contrats publics : Un avenant peut-il modifier la nature du contrat ?
Par une décision en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l’article 35 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un contrat relevant initialement du droit administratif mais ayant fait l’objet d’un avenant de cession […]
Transports urbains : La SUP pour le transport par câbles en milieu urbain
Par une ordonnance n°2015-1495 en date du 18 novembre 2015 prise en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de la République a instauré les servitudes d’utilité publique pour le transport urbain par câbles en milieu urbain. L’objectif de cette ordonnance est […]
Occupation du domaine public : Répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal
Par une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence relative à la répartition des compétences entre le maire et l’organe délibérant pour les actes portant sur la gestion du domaine public communal (CE, 26 mai 2004, Société Paloma, req. n° 242087). Plus précisément, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte […]