Environnement : Les travaux de réhabilitation du tiers demandeur sur un site pollué
Par Décret du 18 août 2015, publié au JORF le 20 suivant, le pouvoir règlementaire a apporté des précisions sur les modalités d’application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement. Cet article prévoit que lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander à […]
Urbanisme : Régime de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux
Un décret du 31 juillet 2015 a modifié les règles de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural. Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° […]
Emprunt structuré : l’arrêté du 22 juillet 2015 précise la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Par un arrêté en date du 22 juillet 2015, publié le 31 juillet, le Ministre des Finances et des Comptes Publics a notamment précisé la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales. 1) En premier lieu, l’arrêté applicable à compter du 1er août 2015 indique les opérations qui entrent dans le champ d’application […]
Fonction publique : Cumul des droits de l’article 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite avec les prestations familiales
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État estime que la pension d’orphelin versée à l’enfant d’un fonctionnaire décédé est un droit propre de l’enfant, ce qui la rend cumulable avec les prestations familiales. « Considérant que les dispositions de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires précité confèrent à l’enfant orphelin d’un […]
Procédure administrative : L’obligation de produire les pièces jointes à une requête cause d’irrecevabilité ?
Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé la portée de l’article R. 412-2 du code de justice administrative, au terme duquel : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, […]
banisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »
Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel. En matière de droit de l’urbanisme […]
Emprunts structurés : Condamnation de Dexia pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde
Par un jugement n° 11/07236 en date du 26 juin 2015, le TGI de Nanterre a condamné la banque Dexia Crédit Local à la réparation du préjudice subi par la commune de Saint Cast Le Guildo du fait du manquement à son obligation d’information et de mise en garde. La commune avait souscrit auprès de […]
Fonction publique : L’unicité des tableaux d’avancement par corps de fonctionnaires
Sur le fondement du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps, le Conseil d’Etat est venu imposer à l’autorité administrative arrêtant les tableaux d’avancement de n’établir qu’un seul tableau par corps de fonctionnaires et de ne leur appliquer que des règles d’avancement communes. Le juge du Palais Royal est ainsi venu condamner une […]
Marchés publics : Conditions d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues
Le Conseil d’Etat est récemment venu détailler les modalités d’appréciation des sujétions imprévues dont le sous-traitant réclame indemnisation, dans les marchés à prix forfaitaire. Il rappelle d’abord qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé […]
Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation
Par un arrêt en date du 25 juin 2015, publié au bulletin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation. Cet arrêt conserve tout son intérêt aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur au 1er […]