Environnement : Assouplissement important concernant l’intérêt à agir des associations
Par un arrêt rendu le 4 novembre 2015 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté un tempérament important au principe selon lequel une association au champ géographique trop étendu ne peut avoir intérêt à agir contre une décision de portée locale (ex : CE, 20 décembre 2013, Fédération des industries nautiques, n° 360824). Etait […]
Fonction publique : Le Juge doit rechercher si la sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des fautes
Par une décision d’Assemblée (formation la plus solennelle) en date du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé que le Juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire, doit rechercher si cette sanction est proportionnée à la gravité des fautes reprochées à l’agent. Le Conseil d’Etat met ainsi fin à sa […]
Responsabilité administrative : Coresponsabilité de l’Etat d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur
1) Par deux décisions en date du 9 novembre 2015 n° 359548 et n° 342468, le Conseil d’Etat a admis pour la première fois, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, qualifié de « faute inexcusable » au sens de l’article L. […]
Urbanisme : La consultation du service des domaines et la jurisprudence Danthony
Par un arrêt en date du 23 octobre 2015 publié aux tables du recueil Lebon, la section du contentieux du Conseil d’Etat a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines prévue au 3ème alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à […]
Urbanisme : Suppression de l’autorisation d’urbanisme pour les projets d’ouvrages portant sur une ligne électrique aérienne
Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 323-11 1° du code de […]
Marchés publics : Les « solutions alternatives » ne sont ni des variantes ni des options
Par une ordonnance en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les notions de variantes et d’options d’une part, et de « solution alternative » d’autre part. Il convient de rappeler que les variantes sont des « modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite […]
Marchés Publics : Précisions sur le contentieux de la responsabilité décennale
Par un arrêt en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’engagement de la responsabilité décennale du maître d’œuvre, de l’entreprise en charge des travaux et de son fournisseur. Dans cette affaire, la commune de Tracy-sur-Loire avait confié à la société Merlot TP l’aménagement d’une place et choisi l’Etat […]
Veille législative : Publication du « Code des relations entre le public et l’administration »
Par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, un nouveau Code des relations entre le public et l’administration a été publié. Ce nouveau Code procède à une codification de l’ensemble des grands principes du droit administratif général, et a vocation à s’appliquer à toutes les personnes […]
Fonction publique : Un CDD excédant la durée maximale de six années n’est pas tacitement transformé en CDI
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le contrat à durée déterminée (CDD), dont la durée excède la durée maximale de six années prévue par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors applicable, n’était pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) par le seul dépassement de cette […]
Fonction publique : Un emploi fonctionnel peut être pourvu au moyen d’un CDI
Dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a expressément reconnu que l’emploi fonctionnel de Directeur général des services techniques pouvait être pourvu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, au cas précis d’une d’une communauté d’agglomération de plus de 80.000 habitants. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a relevé […]