Environnement : Légalité de l’émission d’un titre de recettes sur le fondement du principe pollueur-payeur
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 29 avril 2016, estimé légale l’émission, par un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’un titre de recettes sur le fondement du principe pollueur-payeur énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Une société A livrant une émulsion de bitume à une […]
Marchés publics : L’office du juge des référés précontractuels et l’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public
Dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge des référés précontractuels en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public. Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la procédure d’attribution […]
Marchés publics : Dérogation à l’obligation d’allotissement
Une ordonnance du Tribunal administratif de Lyon rendue le 16 mars 2016 n°1601397 éclaire particulièrement les conditions de recours au marché global au visa des anciennes dispositions du code des marchés publics. Le juge des référés a considéré que le pouvoir adjudicateur qui se fonde sur l’équation financière des anciens marchés, sans pour autant communiquer […]
Urbanisme : Classement de terrains en zone inconstructible par la carte communale
Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a estimé que la circonstance qu’un terrain a été antérieurement inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce qu’une carte communale le classe en zone inconstructible. Une commune a adopté, par délibération, une carte communale approuvée par le préfet du […]
Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
Dans une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une parcelle assiette d’un projet de construction autorisé par un permis de construire. Un particulier avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté municipal accordant un permis de construire. Il justifiait de son intérêt à agir […]
Préemption : Le silence gardé dans un délai de deux mois vaut acceptation du prix, même en cas de pourvoi en cassation
Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour de cassation a considéré que le point de départ du délai de deux mois pour accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à l’exercice du droit de préemption commence à courir dès la date de signification de l’arrêt de la Cour d’Appel et même […]
Urbanisme : Occupation illégale et Droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour de Cassation a estimé que le juge ne pouvait ordonner l’enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du plan local d’urbanisme d’une commune sans examiner si cette mesure était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au domicile de ses occupants. En l’espèce, cinq caravanes, […]
Emprunts structurés : Les accords de remboursement signés avant le 1er janvier 2014 bénéficient du fonds de soutien
Dans cette affaire, la Ville de Fontenay-sous-Bois avait souscrit deux contrats d’emprunts structurés, qui avaient été proposés par DEXIA. Cette dernière a été soumise à un plan de résolution ordonnée prévoyant qu’elle n’avait plus le droit d’accorder de nouveaux financements litigieux, sauf notamment pendant l’année 2013 afin de passer à taux fixe les contrats d’emprunt […]
Social : Compétence des juges du fond pour apprécier et évaluer le préjudice d’un salarié, en cas de remise tardive des divers documents en fin de contrat
La chambre sociale de la Cour de Cassation, a rendu un arrêt, le 13 avril 2016, par lequel, elle affirme la compétence des juges du fonds pour évaluer le préjudice d’un salarié ayant reçu certains documents avec du retard, à l’issu de son contrat. Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lisieux aux […]
Urbanisme : L’appréciation par le juge judiciaire de la conformité d’une construction au permis
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 14 avril 2016, estimé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Dans les faits, des époux avaient fait édifier une maison. Le Maire de la commune sur […]