Déontologie : Prohibition des sites proposant aux internautes de noter et comparer les avocats référencés
A l’occasion d’un litige entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et la société JURYSTEM, éditrice du site « avocat.net » la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 18 décembre 2015. La Société commerciale JURYSTEM proposait, par le biais du site internet « avocat.net », une plateforme de référencement, permettant la notation et la comparaison d’avocats. […]
Publication de l’ordonnance et du décret concession : Les dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
Très attendues par tous les professionnels de la commande publique, les nouvelles règles applicables aux concessions sont enfin connues. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2016. Son décret d’application n°2016-86 du 1er février a été publié au Journal Officiel de ce jour. La transposition du droit […]
Marchés publics : Office du juge des référés précontractuels et contrôle des offres
Par une décision en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés précontractuels en matière de contrôle des offres des candidats à l’attribution un marché public. Une communauté d’agglomération de la Réunion (la CIVIS) avait lancé un marché public ayant pour objet la collecte et l’évacuation des […]
Urbanisme : Effet d’un dossier incomplet sur la légalité d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a considéré qu’un permis de construire délivré au vu d’un dossier incomplet n’est pas nécessairement illégal. En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire à une société pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective de 29 logements. Des particuliers ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l’annulation […]
Contrats : Les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique
Par une décision rendue le 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’ensemble des moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique. La Haute Juridiction rappelle que le défendeur en première instance peut invoquer, même pour la première fois en appel, tous moyens. Cependant, une fois […]
Urbanisme : Délai de présentation des observations écrites du bénéficiaire d’un permis de construire retiré
Le Conseil d’Etat a précisé la date de point du départ du délai laissé au bénéficiaire d’un permis de construire pour présenter ses observations à l’occasion d’une décision de retrait de ce permis. En l’espèce, une commune a délivré à une société un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Deux mois plus tard, le […]
Urbanisme : Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Le décret n° 2015-1782 en date du 28 décembre 2015 a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et de la loi du 20 […]
Urbanisme : Refonte de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme
Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 procède à une recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme. Ces objectifs sont les suivants : 1°/ modernisation […]
Urbanisme : Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme
1) Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité, étend les possibilités de prorogation des autorisations d’urbanisme et donne également la possibilité de proroger jusqu’à dix ans la validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable. 2) Le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, […]
Contrats et marchés publics : Application dans le temps de la jurisprudence « Proresto »
Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que sa jurisprudence « Proresto » s’appliquait aux instances introduites préalablement à cet arrêt. Dans l’arrêt « SARL Proresto », la Haute juridiction avait ainsi précisé le régime du recours en reprise des relations contractuelles, en jugeant que « l’exercice d’un recours administratif pour contester la […]