Urbanisme : Effet d’un dossier incomplet sur la légalité d’un permis de construire

Le Conseil d’Etat a considéré qu’un permis de construire délivré au vu d’un dossier incomplet n’est pas nécessairement illégal.

En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire à une société pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective de 29 logements.

Des particuliers ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l’annulation du permis. Ils ont notamment soulevé que le dossier joint à la demande de permis ne comportait pas de document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme.

Le tribunal a rejeté leur requête. La cour administrative d’appel de Versailles a transmis l’affaire au Conseil d’Etat pour qu’il la juge en appel.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions du code de l’urbanisme définissant la liste des documents exigés pour qu’un dossier de demande de permis de construire soit complet.

Dans un considérant de principe, il a estimé que l’incomplétude d’un dossier n’entachait pas forcément le permis de construire délivré d’illégalité :

« 4. Considérant que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ».

Examinant l’espèce, il a relevé que le dossier de demande de permis de construire comportait une note de présentation décrivant la construction envisagée, ainsi qu’un document intitulé « volet paysager » qui permettaient d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement.

Il en a conclu au rejet de la requête.