Fonction publique : Une sanction d’exclusion temporaire ne peut empêcher l’exercice des mandats d’un représentant du personnel
Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé qu’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction prononcée à l’encontre d’un agent public n’a pas pour effet de le suspendre de l’exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs. Un agent titulaire de la fonction publique territoriale qui exerce des mandats de […]
Environnement : Une même zone du PPRN peut regrouper l’ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions pour des motifs différents
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une même zone d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pouvait regrouper des secteurs soumis aux mêmes interdictions pour des motifs différents, sans que ces motifs ne soient identifiables par un zonage différencié. En l’espèce, le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) […]
Environnement : Une décision de dispense d’évaluation environnementale n’est pas susceptible de recours
Dans son avis du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que la décision de l’autorité environnementale dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ne fait pas grief et, par suite, ne peut être contestée qu’à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision […]
Marchés publics : Publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats
Par un arrêté du 29 mars 2016[1], le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a fixé la liste limitative des documents pouvant être demandés aux opérateurs économiques aux marchés publics en vue de vérifier leurs capacités au stade de la candidature. Cet arrêté pris pour l’application respectivement des articles 50 et 42 des […]
Marchés publics : Le BPU n’est pas un document communicable
Par un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication de documents se rapportant à un marché public. Un concurrent évincé de la procédure d’attribution d’un marché s’était vu refuser, en dépit de l’avis de la CADA, la communication dudit marché et de ses annexes. Saisi […]
Collectivités territoriales : Mentions obligatoires sur un titre de recettes
Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les mentions qui doivent figurer sur un titre de recettes individuel ou un titre de recettes collectif adressé au redevable. Une commune ayant indûment versé une allocation pour perte involontaire d’emploi à l’un de ses agents, elle a émis un titre exécutoire à […]
Déchets : Redevance spéciale forfaitaire et principe de proportionnalité
Par un arrêt rendu le 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de fixation du taux de la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour rappel, cette redevance spéciale a pour objet de financer le traitement des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est-à-dire […]
Urbanisme : Caractère préparatoire des délibérations arrêtant le principe d’un dossier d’aménagement
Dans sa décision du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP). Dans les faits, une communauté urbaine a arrêté par délibération le dossier définitif d’un projet de développement du […]
Contrats publics : Réduction de la prime allouée à un candidat évincé d’un concours de maitrise d’œuvre
Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé l’étendue du pouvoir du juge de plein contentieux pour apprécier le bien-fondé d’une décision de réduction de la prime versée par le pouvoir adjudicateur à un candidat évincé d’un concours de maîtrise d’œuvre. Une société d’architecture avait été évincée d’un […]
Service public : Convention provisoire en cas d’urgence
Par un arrêt du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’urgence, une délégation de service public (ci-après « DSP ») peut être conclue à titre provisoire sans respecter les règles de publicité. Plus précisément, dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, une collectivité publique avait, dans un premier temps, conclu un avenant à une DSP […]