Droit civil : Procédure collective, attention aux obligations du Notaire en cas de vente d’immeuble
Aux termes de l’acte notarié de vente de leur maison, des époux avaient déclaré, Monsieur exercer la profession de « chef de cuisine », Madame être « sans profession et exempte de toute procédure collective ». Le prix de vente leur avait été remis le jour même de la signature. Par la suite, l’acquéreur avait […]
Droit administratif général : Modalités de régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention
Par un arrêt de section en date du 1er juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que les actes pris par les préfets en matière de coopération locale ne revêtent pas un caractère réglementaire. Le Conseil d’Etat précise également la possibilité pour les administrations de régulariser le versement de leurs subventions lorsque celles-ci sont entachées […]
Police administrative : Arrêté anti-burkini : le Conseil d’Etat censure l’interdiction du port du burkini sur les plages de Villeneuve-Loubet
Par une ordonnance rendue le 26 août 2016 rendue sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative (référé liberté), le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du Juge des référés du TA de Nice en date du 22 août 2016. Le Juge des référés de Nice avait rejeté plusieurs requêtes dirigées contre un […]
Droit social : Les nouvelles règles de la procédure d’inaptitude physique pour les salariés du privé
La loi travail (loi n° 2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) réécrit la procédure d’inaptitude physique pour les salariés de droit privé. Le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de […]
Police administrative : rejet de la requête en référé liberté contre un arrêté interdisant le port du « Burkini » sur les plages municipales
Par une ordonnance en date du 13 août 2016, le Juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté une requête en référé liberté (présentée sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative) dirigée contre un arrêté du Maire de Cannes en date du 28 juillet 2016. Au moyen de cet […]
Ordonnances Marchés et Concessions : Le Sénat ratifie les textes tout en apportant certains amendements
Le Sénat a voté en première lecture, dans sa séance du 8 juillet 2016, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Le Sénat ratifie les ordonnances Marchés publics et Concessions et leur […]
Immobilier : Naissance du bail réel solidaire
1) Par une ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016, le gouvernement créé le bail réel solidaire, en application de l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 2) Ce nouveau type de bail est dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire, créés […]
Environnement : La loi sur la biodiversité a été adoptée
Après deux ans et demi de débats parlementaires, la grande loi (174 articles) sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée le 8 août 2016. Les apports de cette loi sont très nombreux. En voici une liste non exhaustive. 1. La consécration du préjudice écologique avec son […]
Immobilier : Perte du caractère prioritaire du DALO en cas de refus d’offre de logement
1) Par un avis n°398546 en date du 1er juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge du DALO en cas de refus par un demandeur prioritaire d’une offre de logement. 2) Dans cette affaire, un demandeur de logement, reconnu prioritaire par la commission de médiation, avait refusé une offre de logement. Il […]
Urbanisme : Emplacement réservé mais pas que !
Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que l’institution d’un emplacement réservé par le document d’urbanisme en vigueur (Plan d’occupation des sols ou Plan local d’urbanisme), ne peut empêcher qu’un permis de construire soit délivré pour la construction d’un projet portant à la fois sur l’opération pour […]