L’enjeu pour les collectivités territoriales du champ d’application du RGPD
Le règlement européen général sur la protection des données personnelles Le présent règlement, qui protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, s’applique à tout responsable du traitement qui est une personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un […]
L’augmentation du loyer n’est pas contraire au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats
À l’occasion d’une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée par la société Toit et Joie contre seize de ses locataires, le tribunal d’instance de Paris (13e arr.) a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 353-16 du code de la construction […]
Pas de nouveau syndicat de copropriétaires en cas de division d’un lot de copropriété
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 encadre la création de groupements adjoints au syndicat principal afin de conserver l’unité de la copropriété. Il n’est possible de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Aux termes de l’alinéa premier de cet article « lorsque l’immeuble comporte plusieurs […]
Urbanisme : Un arrêt du Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions importantes
Par un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur trois points de droit : L’office du juge saisi d’un recours contre le rejet d’un recours gracieux ; La régularisation par un permis modificatif d’une illégalité du permis initial en matière de règles d’occupation des sols ; L’irrecevabilité d’un moyen tiré de […]
Condamnation de la plateforme Airbnb pour avoir en toute connaissance de cause permis à un locataire de sous-louer illégalement son logement
De manière inédite, l’action en responsabilité du propriétaire du fait d’une sous-location prohibée n’était pas dirigée contre son locataire mais contre la plateforme Airbnb l’ayant permise. Le tribunal d’instance de Paris, pour caractériser la faute délictuelle, juge que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 342-2-1 du code du tourisme l’obligeant à […]
Publication des arrêtés relatifs à la médiation obligatoire en droit de la fonction publique
L’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place, à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020, un dispositif expérimental qui rend obligatoire le recours préalable à la médiation dans une série de litiges relatifs à la situation individuelle de certains fonctionnaires et agents non-titulaires de l’Education […]
Publication de l’arrêté relatif à la médiation obligatoire en matière de contentieux sociaux
L’article 2 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place, à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020, un dispositif expérimental qui rend obligatoire le recours préalable à la médiation dans un certain nombre de litiges en matière sociale, pour la contestation des décisions suivantes : 1° Les décisions […]
Servitude de cour commune : le permis de construire peut être délivré même si la servitude n’a pas encore été établie
Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme n’imposaient pas que la servitude de cour commune ait été établie avant la délivrance du permis de construire pour s’en prévaloir. La servitude de cour commune est régie par les articles L. […]
Le délai de validité d’un permis de construire n’est pas suspendu si le recours est dirigé par le pétitionnaire contre un refus de délivrance d’un modificatif
Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans (C. Urb., art. R. 424-17). Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre le permis (C. Urb., art. R. 424-19). Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé […]
Immobilier : Une obligation de délivrance du bailleur au-delà de l’obligation de résultat du promoteur
La Cour de cassation juge que, sauf clause expresse en stipulant autrement, le bailleur doit prendre à sa charge les travaux nécessaires à la délivrance des locaux pour l’usage prévu dans le bail commercial dès lors qu’il doit permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination et ce, quand bien même le promoteur […]