Domanialité publique : L’incompatibilité du domaine public avec l’AFUL
À l’instar des biens appartenant à des personnes publiques soumis au régime de la copropriété, les immeubles administratifs inclus dans le périmètre d’une AFUL n’appartiennent pas au domaine public. En effet, par un arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’État a jugé qu’un bien appartenant à une personne publique inclus dans le périmètre d’une […]
Contrats publics : Requalification d’un appel à projet en contrat de la commande publique
Au cours de l’année 2018, la ville de Paris a lancé un projet de réalisation de passerelles innovantes sur la Seine sous la forme d’un concours urbain. L’opérateur sélectionné devait assurer, d’une part, la conception et la réalisation des passerelles ainsi que, d’autre part, l’exploitation touristique et commerciale du site qui induisait la délivrance d’autorisations […]
L’indépendance de l’autorité environnementale consacrée par le Conseil d’Etat
1. Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu encadrer le degré d’autonomie et les pouvoirs dévolus aux autorités administratives en matière environnementale. Dans cette affaire, l’association « des Evêques aux cordeliers » et la société civile d’exploitation agricole et forestière de Valicourt de Becourt contestent la régularité de l’autorisation d’exploiter 10 éoliennes […]
Le port de la barbe ne constitue pas, à lui seul, un signe religieux ostentatoire
Le 13 février 2014, le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis a résilié la convention de stage conclue avec un praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive, aux motifs qu’il refusait de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère ostentatoire malgré les demandes répétées en ce sens et […]
Référé précontractuel : Contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute
Par un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroutes, par le juge des référés précontractuel. Dans cette affaire, la société concessionnaire d’autoroute Autoroutes du Sud de la France (la société […]
Redevance d’archéologie préventive et extractions de granulats marins
Par une décision en date du 7 février 2020, le Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a décidé que la référence b figurant à l’article L. 524-7 II du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, était conforme à la Constitution. Dans cette affaire, la société les Sablières de l’Atlantique […]
Délégation de service public : Pas de modification unilatérale des offres par l’autorité délégante
Par un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que la possibilité de négocier librement les offres remises dans le cadre d’une délégation de service public, n’autorisait pas la personne publique à procéder unilatéralement à la modification d’une offre. Dans cette affaire, la communauté de communes de Sélestat avait lancé […]
Garantie décennale : Action d’une collectivité territoriale contre l’assureur du constructeur
Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur les conditions d’action d’une collectivité territoriale contre l’assureur de son co-contractant. Dans le cadre d’une opération de travaux de réhabilitation d’un foyer communal la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre à Monsieur X assuré […]
Immobilier : Le nouveau statut de la copropriété
Depuis son adoption, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. » L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 change totalement la donne en matière de copropriété en prévoyant […]
La décision prise par la CNAC après réexamen d’une demande, à la suite de l’annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015, n’est pas un avis
Par une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la décision prise après l’entrée en vigueur du Décret n° 2015-165 du 15 février 2015 relatif à l’aménagement commercial par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), pour faire suite à une annulation contentieuse d’une décision prise avant le 15 février 2015, demeure […]