[Spécial Covid-19] – Organes délibérants : Les conditions dérogatoires de la tenue des réunions jusqu’au 16 février 2021 pour cause de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, proroge jusqu’au 16 février 2021 inclus, l’état d’urgence sanitaire. Avec l’article 6 de cette même loi, ce sont les conditions dérogatoires de la tenue des réunions jusqu’à cette même date, […]
Le projet du Charles de Gaulle Express ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public justifiant une dérogation de porter atteinte aux espèces protégées
Le projet de liaison ferroviaire directe entre l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et la Gare de l’Est a été déclaré d’utilité publique par un arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008. La réalisation de ce projet restait soumise à l’octroi d’une autorisation environnementale unique rendue nécessaire au titre de la police sur l’eau, des sites Natura […]
L’absence ou le refus d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas la fraude du pétitionnaire sur sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande d’autorisation d’urbanisme et est donc inopérant pour obtenir l’annulation du permis de construire délivré. […]
Contrats publics : Concéder la construction et l’exploitation d’un ouvrage sans terrain, c’est possible
Par un arrêt du 28 septembre 2020, la CAA de Bordeaux s’est penchée sur une question n’ayant, à ce jour, fait l’objet que de rares applications jurisprudentielles. Dans cette affaire, la commune de Langoiran avait passé avec l’entreprise Koëgel-Laffargue un contrat de concession ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un crématorium. Le contrat précisait […]
Marchés publics : Impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations « connues et normalisées »
L’article R. 2124-3 du code de la commande publique (ancien art. 25 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics) permet aux acheteurs publics de recourir à la procédure avec négociation uniquement dans des cas qui sont limitativement énumérés par ces dispositions. Il est par exemple possible d’y recourir lorsque les besoins ne peuvent être […]
Chemin rural : En cas d’aliénation sans désaffectation préalable, la vente peut être régularisée rétroactivement
Aux termes des dispositions de l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectées à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils relèvent du domaine privé de la commune ». L’appartenance des chemins ruraux au domaine privé des communes […]
Contrats publics : La fin de l’exclusion automatique des candidats ayant commis de graves infractions
1. Dans un tout jeune arrêt du 12 octobre 2020 (n°419146), le Conseil d’Etat a privilégié le libre accès à la commande publique à sa moralisation, tirant les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette affaire remonte à la saisine du Conseil d’Etat, par la société Vert Marine, d’un recours […]
VEFA et immeuble menaçant ruine : Sur qui pèse l’obligation de démolition des constructions inachevées ?
Par un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur le régime d’un bien acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), dont la construction n’est pas achevée. Dans cette affaire, plusieurs personnes avaient conclu des contrats de VEFA avec un promoteur immobilier, portant sur des lots d’un ensemble […]
Préemption : Un recours en annulation contre la décision de préemption peut constituer un obstacle au paiement du prix et un motif légitime de consignation
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la possibilité offerte au titulaire du droit de préemption de consigner le prix de vente « en cas d’obstacle au paiement » conformément à l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme. On rappellera que la loi ALUR du […]
Police administrative : La nouvelle police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis, applicable à compter du 1er janvier 2021
L’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-114 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification […]