Expropriation : Les modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation sont conformes à la Constitution
Par une décision sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en date du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 322-2 du code de l’expropriation et plus précisément les termes « s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée ». La […]
Contrats administratifs : Réception et dommages de travaux publics, quelle responsabilité ?
Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le maître d’ouvrage appelé en garantie par le constructeur dont la responsabilité est engagée du fait de dommages causés à un tiers ne peut lui opposer, sauf clause contractuelle contraire, le fait qu’il n’ait pas émis de réserves à l’occasion […]
Contentieux administratif : Pas d’exigence d’une décision préalable quand les conclusions contentieuses sont dirigées contre une personne morale de droit privé… non chargée d’une mission de service public administratif
Par un avis contentieux du 27 avril 2021 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’exigence d’une décision préalable, rappelée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, pour intenter un recours devant le juge administratif ne s’applique pas aux demandes contentieuses dirigées contre une personne morale de droit privé […]
Expropriation : La Cour de cassation précise l’application des règles de la postulation en première instance et en appel devant le Juge de l’Expropriation
La procédure en matière d’expropriation a connu un important bouleversement depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 qui impose désormais la constitution obligatoire d’avocat, en première instance et en appel, pour toutes les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020. L’article R. 311-9 du code de l’expropriation précise ainsi que « les parties […]
Expropriation : La notification électronique des mémoires par RPVA est désormais autorisée selon la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris
Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas obligatoire devant la Chambre des expropriations de la Cour d’appel, la Cour de cassation rappelait régulièrement que seuls les actes de procédure, à l’instar de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution, pouvaient être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), contrairement aux […]
Contrats publics : Interdiction de renoncer au paiement des intérêts moratoires dans le cadre d’une transaction
Le Conseil d’Etat est récemment venu rappeler, à l’occasion d’un litige relatif à la contestation de la validité d’un protocole transactionnel, l’interdiction de renoncer au paiement des intérêts moratoires. Par un contrat conclu le 12 août 1991, la Commune de Liévin, située dans le département du Pas-de-Calais, a confié à une société immobilière de construction […]
Construction : La responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant
Par un arrêt en date du 15 avril 2021 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage par un sous-traitant en présence d’un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage. En effet, elle a jugé que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a […]
Contrats administratifs : La reprise des malfaçons par le marché de substitution
Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de passation et d’exécution des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant lorsque ce dernier s’avère défaillant (CE, 7/2 CR, 27/04/2021, 437148, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, l’office public de l’habitat Habitat 44 […]
Contrats publics : La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de recours contre la décision de résiliation
Par un arrêt du 15 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges n’est pas de nature à interrompre le délai de recours de deux mois imparti au titulaire du marché pour contester la validité de la résiliation du contrat […]
Précisions sur la compétence des Cours administratives d’appel en matière de contentieux éolien
Dans le cadre d’un recours contre une délibération d’un Conseil municipal ayant notamment pour objet de concéder une partie d’un terrain communal à une société porteuse d’un projet de parc éolien, le Conseil d’Etat, saisi par une ordonnance du Président du Tribunal administratif de Dijon sur le fondement de l’article R. 351-3 du Code de justice […]