La notion de « modification procédant de l’enquête publique »
Par un arrêt du 17 mars 2021 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « modification procédant de l’enquête publique » dans le cadre d’un projet de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la modification n°1 de son PLU. Une association syndicale […]
L’accès aux services de restauration scolaire peut-être limité lorsque l’ensemble des capacités d’accueil sont atteintes
Par une récente décision du 22 mars 2021 [qui sera publiée au Recueil Lebon], le Conseil d’Etat a interprété les dispositions de l’article L. 131-13 du Code de l’éducation consacrant le droit, pour tous les enfants scolarisés, d’être inscrits au service de restauration scolaire, sans discrimination liée à leur situation ou celle de leur famille. […]
Comptabilité publique : Recevabilité d’un recours contre une mesure de compensation prise en méconnaissance de l’autorité de chose jugée
A la suite de l’annulation de la convention par laquelle la Commune de La Guérinière, petite commune de Vendée d’environ 1 300 habitants, avait confié à la société Les Moulins l’exploitation du camping municipal, la Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 19 juillet 2019, condamné la Commune à verser à cette société […]
Clarification par le Tribunal des conflits : Compétence pour juger d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants (liés par un contrat de droit privé) à l’exécution de ces travaux
Par principe, le juge judiciaire constitue le juge compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060, Lebon). Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des […]
Marchés publics : Précisions sur la qualité de sous-traitant dans un marché public
La Cour administrative d’appel de Douai est venue préciser les critères permettant de distinguer les qualités de fournisseur et de sous-traitant dans un marché public, par un arrêt du 26 janvier 2021. Dans cette affaire, le litige concerne le lot « charpente, murs massifs, menuiserie extérieures bois aluminium » d’un marché public de travaux attribué par la […]
Bail commercial : La constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un bail commercial portant sur un […]
Marchés publics : Application des nouveaux CCAG aux marchés en cours, quelques rappels utiles à la veille d’une refonte des CCAG actuels
Depuis plusieurs mois maintenant, un travail de refonte des 5 cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur (CCAG FCS, Travaux, PI, MI et TIC) est engagé pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues depuis la dernière réforme de 2009 avec notamment l’entrée en vigueur du Code de la commande publique et des besoins […]
Contentieux administratif : Le Conseil d’état consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale au sens du référé-liberté [mars 21]
Par une ordonnance du 3 février 2021, le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, la liberté de la presse comme l’une des composantes de la liberté d’expression et de communication et lui attribue le caractère d’une liberté fondamentale, invocable à l’occasion d’un référé-liberté. Au cas de l’espèce, deux journalistes avaient interjeté appel d’une ordonnance […]
Bail commercial : L’acquisition incertaine de la clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers en période de Covid-19
Dans une ordonnance en date du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande présentée par le bailleur tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers par le preneur au motif qu’il existait une contestation sérieuse. En l’espèce, deux sociétés […]
Cumul possible de la garantie décennale et du défaut de conformité en cas de VEFA
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la cour de cassation réunie en section a précisé l’articulation entre les garanties dont bénéficie l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2021 n°19-21.130). En l’espèce, une SCI avait […]