Contrats : Référé précontractuel : connaissance acquise, signature pas permise !
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée, non par le requérant, mais par le greffe du TA. Pour rappel, en vertu de l’article L. 551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au […]
Urbanisme : La validation d’un permis de construire par le législateur est conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit au recours effectif
Par sa décision en date du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel a ajouté un nouvel épisode à rebondissement à la saga juridictionnelle autour du musée Gehry du bois de Boulogne, en déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire, lequel avait été auparavant annulé par le Tribunal administratif de Paris. […]
Collectivités territoriales : L’hébergement d’urgence des personnes sans-abri : une liberté fondamentale
Dans une ordonnance rendue le 10 février 2012, le Conseil d’Etat énonce que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. En l’espèce, un ressortissant ivoirien résidant en France depuis de nombreuses années avait vu l’immeuble dans lequel il […]
Fonction publique : Délai pour invoquer une cause juridique susceptible de fonder un pourvoi en cassation
Dans un arrêt n°338450 du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de deux mois à l’issue duquel l’auteur d’un pourvoi en cassation n’est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte de celle jusque-là soulevée. Mme A…, agent de la Commune de Vénissieux, a […]
Urbanisme : L’assouplissement des règles de division foncière
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit les délais d’instruction et modifie le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme. Sur l’ensemble de ces dispositions, quatre points majeurs doivent être soulignés : En premier lieu, le décret confirme l’interdiction du permis valant division […]
Fonction publique : Frais médicaux et mise à la retraite
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, tranché la question de savoir si la prise en charge des frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d’un accident […]
Fonction publique : Un élu exerçant par ailleurs une activité professionnelle, placé en arrêt maladie, peut-continuer d’exercer son mandat électif sous certaines conditions
Une réponse ministérielle est venue rappeler les modalités et conditions suivants lesquelles, un élu placé en arrêt maladie pouvait percevoir des indemnités journalières et poursuivre l’exercice de son mandat électif : « De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges électives et notamment de concilier […]
Urbanisme : Précisions sur le certificat d’urbanisme tacite
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a apporté des corrections au régime du certificat d’urbanisme tacite. A compter du 1er mars 2012, le délai de validité du certificatif d’urbanisme tacite n’est plus affecté par la délivrance ultérieure d’un certificat exprès et une prorogation tacite du certificat est possible. Depuis le 1er mars 2012, […]
Urbanisme : Application dans le temps des règles relatives aux modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme
Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’applications dans le temps des prescriptions en matière d’affichage d’autorisations d’urbanisme, prévues par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) […]
Exercice du droit syndical dans la fonction publique : Droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales
Le Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales. Il redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des […]