Fonction publique : Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 : Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts particuliers dont notamment ceux de la filière culturelle pour rendre applicable ces […]
Fonction publique : Mi-temps thérapeutique : le fonctionnaire a droit à un plein traitement
Le fonctionnaire placé sous le régime du mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement, même s’il avait été auparavant autorisé à travailler à temps partiel, a jugé le Conseil d’État. Mme K…, infirmière, avait été autorisée à travailler à temps partiel pour la période du 13 juin 2006 au 12 juin 2007. Après un […]
Fonction publique : La fin de détachement d’un DGS : pas d’entorse au principe de non rétroactivité des décisions administratives
Dans un arrêt n° 341347 du 21 mars 2012, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une décision mettant fin au détachement d’un Directeur général des services d’une commune ne peut pas avoir une date d’effet antérieure à celle de sa notification à l’intéressé. Mme Béatrice A…, détachée sur l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une […]
Expropriation : Conséquences de la production tardive de pièces : la déchéance de l’appel en matière d’expropriation
L’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel. Le juge est tenu de vérifier d’office le respect de […]
Urbanisme : une majoration de 30 % pour construire plus ?
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle comporte un article unique qui, d’une part, modifie les articles L. 123-1-11 et L. 128-3 du code de l’urbanisme et, d’autre part, crée un nouvel article L. 123-1-11-1. […]
Contrats : Le juge du référé précontractuel impose aux candidats de présenter des offres claires
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Conseil d’Etat, saisi en appel dans le cadre d’un référé précontractuel, apporte deux précisions intéressantes. Tout d’abord, les juges précisent qu’un candidat à un marché public qui propose différents modèles, sans modifier les spécifications prévues dans la solution de base, ne présente pas une variante mais […]
Intercommunalité : Assouplissement des règles tenant à la carte intercommunale et au transfert du pouvoir de police
La loi du 29 février 2012 qui répond aux difficultés de mise en œuvre de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, permet de répondre aux attentes des trente trois départements, qui se sont retrouvés sans schéma départemental de coopération intercommunale au 31 décembre 2011. En premier lieu, cette loi […]
Urbanisme : Modification du contenu des SCOT et des PLU
Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012, entré en vigueur le 3 mars 2012, a mis en conformité les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme avec la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », d’une part, et la loi sur la modernisation […]
Contrats : Offre anormalement basse et prise en compte du coût lié a la reprise des salariés
Dans un arrêt en date du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge du référé précontractuel limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, pour annuler la procédure de passation […]
Fonction publique : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : une résorption importante de la précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
Cette loi prévoit, notamment, un nouveau plan de résorption de l’emploi précaire, conçu en deux étapes : 1/ La transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 13/03/2012 pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions, à savoir : – Etre recrutés sur l’article 3 de la loi 84-53 du […]