Environnement : Extension du champ des garanties financières en matière d’installations classées
Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE, qui entrera en application le 1er juillet 2012, modifie les articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement. Plus précisément, ce décret vient étendre le champ des garanties financières, tout […]
Environnement : Légalité des arrêtés de 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012 est l’énième, mais peut-être pas le dernier, épisode contentieux relatif à la réglementation des tarifs d’achats d’énergie d’origine photovoltaïque. Etaient contestés en l’espèce plusieurs arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 et les arrêtés du 16 mars 2010 fixant les nouvelles conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque […]
Fonction publique : Une prime d’intéressement pour les agents territoriaux
Le « décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collectivedes services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics » a été publié le 4 mai. Cette prime s’ajoutera au régime indemnitaire et sera versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés à leur […]
Contrats : Conséquences d’un candidat retenu sur la base de fausses déclarations
Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation d’un marché au motif qu’un des candidats retenus, le titulaire du marché, l’avait été sur la base de fausses déclarations. Plus précisément, dans cette espèce, un des candidats non retenus a sollicité l’annulation de la procédure au […]
Environnement : Publication du décret sur la sortie du statut de déchets
Un décret très attendu du 30 avril 2012 (n° 2012-602) précise la procédure de sortie du statut de déchet. Ce décret est pris en application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, qui prévoit que certains déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent […]
Collectivités territoriales : Régularité de l’interdiction de distribution de tracts au sein d’une halle
Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 avril 2012, n° 358495, le juge des référés a confirmé la légalité d’un arrêté municipal, qui interdisait la distribution et le colportage accidentel d’écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts, ainsi que la mise en circulation de pétitions aux jours et heures […]
Environnement : Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
La longue attente du décret portant application de l’article 225 de la loi n°du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », est finalement récompensée. Le décret du 24 avril 2012 marque le point d’arrêt des nombreuses tergiversations – depuis la loi de juillet 2010, entourant le concept de responsabilité sociale et environnementale qui dispose désormais d’un […]
Fonction publique : Nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, rétabli par l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives […]
Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2. Désormais, les maîtres d’ouvrage réalisant […]
Validation de la constitutionnalité de l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles du montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans une décision rendue ce 20 avril 2012, l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles relatives au montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation d’une question […]