Emprunts structurés : Nouveau projet de loi validant le défaut de TEG
Projet de loi relatif à la sécurisation des prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public I. Censurée le 29 décembre 2013 par le Conseil Constitutionnel, la validation des emprunts structurés détenus par les collectivités territoriales est de nouveau d’actualité. En effet, le 23 avril 2014, le Gouvernement a déposé, en procédure accélérée, […]
Urbanisme : L’obligation d’inscrire au PLU le « hameau nouveau »
Dans un arrêt du 3 avril 2014, le Conseil d’Etat a censuré le juge d’appel qui s’était borné à qualifier des constructions envisagées dans une commune littorale de « hameau nouveau » sans rechercher si ces constructions se situaient dans une zone du PLU destinée à accueillir un tel projet. Ainsi, la Haute juridiction affine sa jurisprudence […]
TEOM : Bouleversement de la pratique et du droit du financement de la gestion des déchets ménagers
Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2014 bouleverse la pratique et le droit du financement de la gestion des déchets ménagers. Cet arrêt est riche d’enseignements sur ce sujet complexe. Le principal est que le juge considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut financer que les coûts liés à […]
Contrats : Le nouveau recours TROPIC ouvert aux tiers sous conditions
Par un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n°358994), le Conseil d’Etat a opéré un très important revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à toutes les catégories de tiers au contrat de saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux en vue de contester la validité du contrat ou de […]
Urbanisme : Sursis à statuer et certificat d’urbanisme
Dans une décision du 4 avril 2014, le Conseil d’État juge que le sursis à statuer sur une demande d’occupation du sol est opposable au pétitionnaire alors même qu’aucune mention n’en a été faite dans le certificat d’urbanisme (C.U.) préalablement délivré. La mention informant le bénéficiaire du C.U. de la possibilité de se voir opposer […]
Urbanisme : Jurisprudence « Danthony » et procédure de retrait de permis
Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas […]
Emprunt toxique : Annulation des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG
Par un jugement du TGI de Paris du 25 mars 2014, le département de Seine-Saint-Denis a obtenu l’annulation de la clause de stipulation d’intérêt d’un avenant à un emprunt structuré qu’il avait contracté auprès de DEPFA Bank pour défaut de mention du TEG. Dans son jugement, le tribunal rappel que « le taux effectif global doit […]
Domanialité : La fin de la « taxe trottoir »
Le 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance. En effet, aux visas des articles L. 2122-1, L. 2125-1 […]
Du bon usage de la prescription quadriennale
Deux décisions récentes viennent utilement rappeler les règles de maniement de la prescription quadriennale instituée par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Par un arrêt du 21 février 20141, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que […]
Marchés publics : Résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Par un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire d’un marché à bons de commande pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés qui avait été conclu entre la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) et la société Environnement Services. La résiliation avait été […]