Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 17-28.611 – Désignation d’un administrateur provisoire possible en cas de fin de mandat du syndic
La solution dégagée par les juges permet d’éviter une période de carence entre la fin du mandat du syndic en cours et le mandat de l’administrateur provisoire. Elle permet ainsi d’éviter tout blocage de fonctionnement de la copropriété.
En l’espèce, une assemblée générale convoquée le 22 mars en vue de la désignation du syndic n’avait pu se tenir et le mandat du syndic en exercice expirait le 31 mars. Le syndicat des copropriétaires avait alors introduit une requête visant à faire désigner un administrateur provisoire dès le 24 mars. Le 31 mars, le président du tribunal de grande instance avait rendu une ordonnance accueillant cette demande.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par un copropriétaire, tendant à la rétractation de l’ordonnance.
Pour rappel, le décret du 17 mars 1967 a pour vocation de résoudre les difficultés liées à la vacance du syndic, en mettant en place deux procédures spécifiques selon les causes de celle-ci. Son article 46 prévoit que sera désigné un syndic judiciaire, dans l’hypothèse où un syndic n’a pu être désigné par l’assemblée générale dûment convoquée à cet effet. Son article 47, lui prévoit que sera désigné un syndic admirateur provisoire, dans toutes les autres hypothèses d’absence du syndic. Cette distinction se justifie par le fait que, dans le premier cas, l’assemblée a été convoquée alors que dans le second, aucun débat n’a peu avoir lieu.
La Cour de cassation estime que l’action peut être introduite même si le syndic est toujours en place dès lors qu’en raison du risque d’absence du syndic au terme de son mandat, le syndicat avait sollicité la désignation d’un administrateur à compter du mandat en cours.