Droit de préemption et les possibilités d’acquisition dans le cadre d’une Déclaration d’Utilité Publique
Intervention lors de la Rencontre technique organisée par le Réseau Idéal Connaissances et relative à la prise en compte des espaces naturels protégés dans les aménagements routiers.
Urbanisme : Effets de la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur les règles d’exercice du droit de préemption urbain
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme précise que : « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils […]
Permis de construire : Les contours de l’obligation de justifier de l’insertion du projet dans son environnement
La circonstance qu’un document graphique ne permette pas de visualiser l’insertion d’un projet à son environnement peut justifier l’annulation d’un permis de construire, c’est le sens de la décision du 24 octobre 2013. Les requérants demandaient l’annulation de l’arrêté municipal accordant à M. et Mme X un permis de construire une maison individuelle. La cour […]
Urbanisme : Trois ordonnances pour dynamiser la construction de logements
Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre 2013 et publiées au Journal officiel le 4 octobre. La première ordonnance et son décret d’application, publiés le même jour, créent […]
La fin des recours abusifs en droit de l’urbanisme ?
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Urbanisme : De nouvelles dispositions règlementaires visant à réduire le délai de traitement des recours contentieux
Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, un décret du 1er octobre 2013 a modifié certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme, « afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ». Le décret comporte deux dispositions de nature à fluidifier ce […]
Stratégies à mettre en œuvre pour les collectivités en prise avec un excès d’encours toxiques
Intervention lors de la journée d’étude organisée par le Club finances de la Gazette des communes.
Contentieux de l’urbanisme commercial : quel nouveau juge au 1er janvier 2014 ?
À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont relevé de la compétence du Conseil d’État, puis des tribunaux […]
Parution d’un guide sur les SIEG
Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la […]
Urbanisme : Des innovations en matière de contentieux
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013. Elle entrera en vigueur le 19 aout 2013, et entend accélérer le règlement des litiges en urbanisme et prévenir les recours malveillants. Elle est la première des sept ordonnances qui seront prises dans […]