Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?
Urbanisme : Le permis d’aménager modificatif régularisant le permis construire déjà délivré
1. Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la délivrance d’un permis d’aménager modificatif peut régulariser le permis de construire délivré antérieurement. 2. Dans cette affaire, le Maire a délivré un permis d’aménager pour la création sur ce terrain d’un lotissement de deux lots et l’aménagement […]
Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine
Le PLU et les objectifs mal définis dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU
La question de la définition des objectifs du PLU (ancien article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et article L. 103-3 du nouveau Code de l’urbanisme) est une problématique régulièrement débattue devant la juridiction administrative. En effet, nombreuses sont les Collectivités qui ont pu voir leur PLU annulé devant la juridiction administrative, par la voie […]
Le propriétaire d’un terrain non construit et non exploité est recevable à agir à l’encontre du permis de construire accordé sur la parcelle voisine
Par un arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme. En l’espèce, M. X, propriétaire de terrains non constructibles à vocation agricole, avait formé un recours contre un permis de construire une maison d’habitation accordé sur la parcelle voisine. Pour […]
Urbanisme : Non applicabilité de l’article L. 600-1-2 aux déclarations préalables de travaux
Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser le champ d’application de la notion d’intérêt à agir, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, un recours pour excès de pouvoir formé par une personne privée physique ou […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations immobilières
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Urbanisme : Le panneau d’affichage évolue !
Par arrêté ministériel, publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel, le Code de l’urbanisme connaît une nouvelle modification afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine mais également les objectifs de simplification. Désormais, […]
Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment est implanté en zone dite tendue, c’est-à-dire sur le territoire d’une des communes mentionnées […]