Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme
Formation pour le groupe ESPI.
Sans visibilité, pas d’intérêt à agir contre un permis de construire
Par une décision en date du 25 juin 2019, le Tribunal administratif d’Amiens a jugé qu’un requérant opposé à une autorisation de construire ne pouvait se prévaloir de sa qualité de voisin immédiat dès lors que la construction projetée n’impose aucune vue à la propriété du requérant riverain. Le tribunal administratif d’Amiens précise d’abord qu’il […]
Médiation pour trancher l’avis négatif de l’ABF
Le 21 juin 2019, le gouvernement a adopté un décret pris en application des articles 56 et 63 de la loi ELAN, portant modification du Code du patrimoine sur le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France. Parmi ces mesures, le décret d’application de l’article 53 de la loi ELAN permet une innovation disputée résidant […]
Refus ou prescriptions spéciales du permis de construire, un choix cornélien
Par un arrêt lu le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel le permis de construire d’un projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme. En l’espèce, par […]
Les documents d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour protéger l’architecture locale y compris en dehors d’un périmètre protégé
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les documents locaux d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’espèce, une déclaration de travaux avait été déposée en vue de la […]
La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
Par un arrêt du 6 août 2019, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que le fait qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune. Un maire s’est opposé à une déclaration préalable qui avait été déposée en vue du détachement d’un […]
Irrecevabilité du recours d’une association qui défend l’intérêt personnel de ses membres
Après plusieurs années d’une âpre lutte contentieuse, McDonald’s devrait finalement pouvoir construire son restaurant sur l’île d’Oléron. Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours de l’association « Défense du site oléronais » à l’encontre du permis de construire un établissement de restauration que la multinationale américaine avait obtenu […]
La mention du nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges d’un lotissement peut être frappée de caducité au titre de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme
Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que la mention du nombre maximal de lot dans le cahier des charges d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme et peut donc être frappée de caducité au sens des dispositions précitées de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. En l’espèce, un requérant […]
Qui est redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division ?
Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division. Le Conseil d’Etat précise d’abord que « lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la […]
Un refus de permis fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que si l’autorité administrative compétente peut refuser le permis de construire un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, c’est à la condition qu’il soit impossible d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales. En l’espèce, le maire […]