Irrecevabilité du recours d’une association qui défend l’intérêt personnel de ses membres
Après plusieurs années d’une âpre lutte contentieuse, McDonald’s devrait finalement pouvoir construire son restaurant sur l’île d’Oléron. Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours de l’association « Défense du site oléronais » à l’encontre du permis de construire un établissement de restauration que la multinationale américaine avait obtenu […]
La mention du nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges d’un lotissement peut être frappée de caducité au titre de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme
Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que la mention du nombre maximal de lot dans le cahier des charges d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme et peut donc être frappée de caducité au sens des dispositions précitées de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. En l’espèce, un requérant […]
Qui est redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division ?
Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division. Le Conseil d’Etat précise d’abord que « lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la […]
Un refus de permis fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que si l’autorité administrative compétente peut refuser le permis de construire un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, c’est à la condition qu’il soit impossible d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales. En l’espèce, le maire […]
L’absence de bilan de la concertation et l’insuffisance de l’évaluation environnementale entachant la procédure d’approbation d’un PLU ne sont pas des vices régularisables
Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’absence de bilan de la concertation et l’insuffisance de l’évaluation environnementale entachant la procédure d’approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne sont pas des vices régularisables, eu égard à leur nature, à leurs éventuelles incidences sur le contenu du […]
Décret d’application de la Loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin, précise l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et les modalités de contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) obtenues en zone de revitalisation des centres-villes. En […]
La modification du cahier des charges du lotissement à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel du 19 octobre 2018 (QPC)
Effectuer des visites domiciliaires pour contrôler l’exécution de travaux est contraire au respect de la vie privée
Deux nouveaux décrets précisant l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives aux ZAC et aux actions ou opérations d’aménagement
Deux décrets ont récemment été édictés pour l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives aux ZAC, et aux actions ou opérations d’aménagement. D’une part, le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai suivant, précise l’application de l’article 8 de la loi ELAN modifiant l’article L. 300-1 […]
L’ordonnance de cristallisation des moyens ne produit ses effets que jusqu’à la clôture de l’instruction
Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. De plus, il rappelle que le moyen tiré des irrégularités entachant le permis de construire initial, régularisées par […]